CJUE, n° C-317/24, Arrêt (JO) de la Cour, 19 juin 2025
CJUE, Demande (JO) 29 avril 2024
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CJUE, Arrêt 19 juin 2025
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CJUE, Arrêt (sommaire) 19 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect des délais de paiement

    La cour a constaté que la République hellénique a effectivement manqué à ses obligations en ne garantissant pas le respect des délais de paiement par les entités publiques, ce qui constitue un manquement aux obligations de l'État membre.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 19 juin 2025, C-317/24
Numéro(s) : C-317/24
Affaire C-317/24: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 juin 2025 – Commission / Grèce (Lutte contre le retard de paiement) (Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4, paragraphe 4, sous b) – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Faculté, reconnue aux États membres, de prolonger jusqu’à un maximum de 60 jours civils le délai de paiement imparti aux entités publiques dispensant des soins de santé – Obligation des États membres de veiller à ce que ces entités publiques n’excèdent effectivement pas ce délai)
Date de dépôt : 29 avril 2024
Précédents jurisprudentiels : C-317/24
Identifiant CELEX : 62024CA0317
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Texte intégral

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