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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 juin 2025, C-317/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-317/24 |
| Affaire C-317/24: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 juin 2025 – Commission / Grèce (Lutte contre le retard de paiement) (Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4, paragraphe 4, sous b) – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Faculté, reconnue aux États membres, de prolonger jusqu’à un maximum de 60 jours civils le délai de paiement imparti aux entités publiques dispensant des soins de santé – Obligation des États membres de veiller à ce que ces entités publiques n’excèdent effectivement pas ce délai) | |
| Date de dépôt : | 29 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0317 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4252 |
11.8.2025 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 juin 2025 – Commission / Grèce (Lutte contre le retard de paiement)
(Affaire C-317/24) (1)
(Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4, paragraphe 4, sous b) – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Faculté, reconnue aux États membres, de prolonger jusqu’à un maximum de 60 jours civils le délai de paiement imparti aux entités publiques dispensant des soins de santé – Obligation des États membres de veiller à ce que ces entités publiques n’excèdent effectivement pas ce délai)
(C/2025/4252)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et I. Zervas, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: M. Tassopoulou et D. Tsagkaraki, agents)
Dispositif
|
1) |
En ne veillant pas à ce que:
paient les fournisseurs privés d’équipements médicaux et de dispositifs médicaux dans les délais fixés à l’article 4, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
|
2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/3601/2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4252/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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