CJUE, n° C-385/24, Arrêt (JO) de la Cour, 23 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 30 mai 2024

CJUE, Arrêt 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à un recours effectif
La cour a jugé que la Commission européenne, en raison de l'annulation de l'avis de concours, devait supporter les dépens exposés par EO, conformément au principe du droit à un recours effectif.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 23 oct. 2025, C-385/24
Numéro(s) :	C-385/24
Affaire C-385/24 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 octobre 2025 – Commission / EO (Pourvoi – Régime linguistique – Concours général EPSO/AD/323/16 – Avis de concours – Limitation du choix de la seconde langue du concours aux langues allemande, anglaise et française – Non-inscription sur la liste de réserve – Annulation de cet avis dans le cadre d’un autre recours direct, en raison du régime linguistique prévu par ledit avis – Exception d’illégalité du même avis de concours – Conséquences de cette annulation pour l’examen de la recevabilité et du bien-fondé de cette exception d’illégalité – Obligation d’examiner l’existence d’un lien étroit entre les motifs de la décision de non-inscription sur cette liste et les dispositions de l’avis de concours concerné relatives au régime linguistique)
Date de dépôt :	30 mai 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-385/24
Identifiant CELEX :	62024CA0385
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6482

15.12.2025

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 octobre 2025 – Commission / EO

(Affaire C-385/24 P) (1)

(Pourvoi – Régime linguistique – Concours général EPSO/AD/323/16 – Avis de concours – Limitation du choix de la seconde langue du concours aux langues allemande, anglaise et française – Non-inscription sur la liste de réserve – Annulation de cet avis dans le cadre d’un autre recours direct, en raison du régime linguistique prévu par ledit avis – Exception d’illégalité du même avis de concours – Conséquences de cette annulation pour l’examen de la recevabilité et du bien-fondé de cette exception d’illégalité – Obligation d’examiner l’existence d’un lien étroit entre les motifs de la décision de non-inscription sur cette liste et les dispositions de l’avis de concours concerné relatives au régime linguistique)

(C/2025/6482)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement G. Gattinara, I. Melo Sampaio et D. Milanowska, puis J.-F. Brakeland, G. Gattinara et Milanowska)

Autre partie à la procédure: EO (représentant: V. Panayotov, advokat)

Dispositif