C/2026/1317

16.3.2026

1)

L’article 1er du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers, lu en combinaison avec l’article 56 TFUE,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant que le trafic maritime à destination de ports désignés d’un État membre et en provenance de ports situés dans d’autres États membres donne lieu au paiement, pour l’utilisation obligatoire des services d’un système d’assistance au trafic maritime, d’une redevance qui est calculée en fonction de la seule longueur du navire à l’exclusion de tout autre facteur, et dont est exonéré le trafic maritime entre ces ports désignés, à moins qu’il existe une corrélation effective entre le coût que représentent les services fournis et le montant de cette redevance.

2)

L’article 191 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, lu en combinaison avec l’article 5 de celui-ci et l’article 127 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,

doit être interprété en ce sens que:

après le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, les prestataires de services de transports maritimes établis au Royaume-Uni ne peuvent plus se prévaloir de l’application du droit de l’Union devant les juridictions nationales des États membres, en particulier de l’article 1er du règlement no 4055/86, lu en combinaison avec l’article 56 TFUE, s’agissant de faits ou de situations juridiques qui se sont constitués après le 31 décembre 2020.