CJUE, n° C-416/24, Arrêt (JO) de la Cour, 9 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 11 juin 2024

CJUE, Conclusions de l'avocat général 22 mai 2025

CJUE, Arrêt 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation rétroactive du règlement rectifiant
La cour a jugé que le règlement rectifiant a bien des effets rétroactifs à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement initial, ce qui valide la demande des entreprises.
Accepté
Protection de la confiance légitime
La cour a confirmé que ces principes s'opposent à la récupération des aides octroyées avant l'adoption du règlement rectifiant, protégeant ainsi les droits des entreprises.

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CJUE · 20 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 9 oct. 2025, C-416/24
Numéro(s) :	C-416/24
Affaires jointes C-416/24 et C-417/24, On Air Media Professionals et Different Media: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2025 (demandes de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău – Roumanie) – On Air Media Professionals SRL (C-416/24), Different Media SRL (C-417/24) / Agenția pentru Întreprinderi Mici şi Mijlocii Iași [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Exemption de certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur – Erreur de traduction dans la version en langue roumaine de ce règlement – Effets juridiques du règlement rectifiant cette erreur – Possibilité de récupération d’une aide octroyée avant la rectification dans le respect des conditions énoncées dans la version du règlement contenant l’erreur de traduction – Protection de la confiance légitime – Sécurité juridique]
Date de dépôt :	11 juin 2024
Identifiant CELEX :	62024CA0416
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6289

1.12.2025

Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2025 (demandes de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău – Roumanie) – On Air Media Professionals SRL (C-416/24), Different Media SRL (C-417/24) / Agenția pentru Întreprinderi Mici şi Mijlocii Iași

(Affaires jointes C-416/24 et C-417/24 (1) , On Air Media Professionals et Different Media)

(Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Exemption de certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur – Erreur de traduction dans la version en langue roumaine de ce règlement – Effets juridiques du règlement rectifiant cette erreur – Possibilité de récupération d’une aide octroyée avant la rectification dans le respect des conditions énoncées dans la version du règlement contenant l’erreur de traduction – Protection de la confiance légitime – Sécurité juridique)

(C/2025/6289)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction des renvois

Curtea de Apel Bacău

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: On Air Media Professionals SRL (C-416/24), Different Media SRL (C-417/24)

Parties défenderesses: Agenția pentru Întreprinderi Mici şi Mijlocii Iași (C-416/24), Ministerul Antreprenoriatului şi Turismului – Agenţia pentru Întreprinderi Mici şi Mijlocii, Atragere de Investiţii şi Promovare a Exportului Iaşi (C-417/24)

Dispositif

Le règlement (UE) 2021/452 de la Commission, du 15 mars 2021, rectifiant la version en langue roumaine du règlement (UE) no 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 [TFUE], doit être interprété en ce sens qu’il rectifie la version en langue roumaine du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 [TFUE], de manière rétroactive, à compter de la date d’entrée en vigueur de ce dernier règlement.

Les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la récupération, sur le fondement du règlement 2021/452, des aides octroyées par la Roumanie avant l’adoption de ce règlement au titre du régime d’aides autorisé par la décision C(2020) 5949 final de la Commission du 27 août 2020 – Aide d’État SA.58166 (2020/N) – Roumanie – COVID 19: Soutien aux PME et à certaines grandes entreprises pour surmonter la crise économique causée par la pandémie de COVID-19.

(1) JO C, C/2024/5601, C/2024/5602.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6289/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)