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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 mai 2025, C-405/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-405/24 |
| Affaire C-405/24, L (Petits envois non commerciaux): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne) – L. s.c. / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous b) – Exonérations à l’importation – Directive 2006/79/CE – Marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers – Destinataire résidant dans un État membre autre que l’État membre d’importation] | |
| Date de dépôt : | 11 juin 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0405 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3388 |
30.6.2025 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne) – L. s.c. / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
[Affaire C-405/24 (1) , L (Petits envois non commerciaux)]
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous b) – Exonérations à l’importation – Directive 2006/79/CE – Marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers – Destinataire résidant dans un État membre autre que l’État membre d’importation)
(C/2025/3388)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: L. s.c.
Partie défenderesse: Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
en présence de: Rzecznik Małych i Średnich Przedsiębiorców
Dispositif
L’article 143, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/69/CE du Conseil, du 25 juin 2009, et l’article 1er de la directive 2006/79/CE du Conseil, du 5 octobre 2006, relative aux franchises fiscales applicables à l’importation des marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers,
doivent être interprétés en ce sens que:
ils s’opposent à la réglementation d’un État membre qui exclut du bénéfice de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à ces dispositions les petits envois sans caractère commercial en provenance d’un pays tiers, effectués par un particulier, à destination d’un particulier résidant dans un autre État membre.
(1) JO C, C/2024/5302.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3388/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
- Directive 2006/79/CE du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée)
- Directive 2009/69/CE du 25 juin 2009
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