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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 20 nov. 2025, C-401/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-401/24 |
| Affaire C-401/24, Stockholms Hamn: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Stockholms tingsrätt – Suède) – Staten genom Sjöfartsverket / Stockholms Hamn AB (Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Accord conclu avant l’adhésion du Royaume de Suède à l’Union européenne – Compensation de la perte de recettes résultant de la suppression des redevances de passage d’une écluse – Notion d’aide – Notion d’entreprise – Activité économique – Aide existante ou nouvelle) | |
| Date de dépôt : | 7 juin 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0401 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/267 |
26.1.2026 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Stockholms tingsrätt – Suède) – Staten genom Sjöfartsverket / Stockholms Hamn AB
(Affaire C-401/24 (1) , Stockholms Hamn)
(Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Accord conclu avant l’adhésion du Royaume de Suède à l’Union européenne – Compensation de la perte de recettes résultant de la suppression des redevances de passage d’une écluse – Notion d’aide – Notion d’entreprise – Activité économique – Aide existante ou nouvelle)
(C/2026/267)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Stockholms tingsrätt
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Staten genom Sjöfartsverket
Partie défenderesse: Stockholms Hamn AB
Dispositif
|
1) |
L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que: une compensation annuelle versée en vertu d’un accord au moyen de ressources d’État par une autorité publique à une société anonyme municipale afin de compenser l’engagement de cette société de fournir gratuitement un service d’éclusage sur une voie navigable, qui était soumis à une redevance avant la conclusion de cet accord, constitue une aide d’État si ladite société peut être considérée comme étant une entreprise et si cette compensation lui confère un avantage qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché. |
|
2) |
L’article 1er, sous b), i), et sous c), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 [TFUE], doit être interprété en ce sens que: à supposer qu’elle constitue une aide, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, une compensation, dont le versement, conformément aux termes initiaux de l’accord qui l’a instituée, a été prorogé pour des périodes de cinq ans en l’absence de résiliation de cet accord et dont le montant a été modifié, d’une part, annuellement, sur la base de l’indice des prix à la consommation et, d’autre part, à chaque échéance quinquennale, selon le volume du trafic concerné, en application d’une formule fixée dans l’accord initial et restée inchangée dans le temps, constitue une aide existante. |
(1) JO C, C/2024/4849.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/267/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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