Commentaires • 11
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 oct. 2025, C-399/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-399/24 |
| Affaire C-399/24, AirHelp Germany (Avion frappé par la foudre): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg – Autriche) – AirHelp Germany GmbH / Austrian Airlines AG [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Conditions – Article 5, paragraphe 3 – Notion de circonstances extraordinaires – Notion de mesures raisonnables pour obvier à une circonstance extraordinaire ou aux conséquences d’une telle circonstance – Aéronef frappé par la foudre lors du vol précédent et soumis, en conséquence, à une inspection obligatoire] | |
| Date de dépôt : | 7 juin 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0399 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6112 |
8.12.2025 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg – Autriche) – AirHelp Germany GmbH / Austrian Airlines AG
[Affaire C-399/24 (1) , AirHelp Germany (Avion frappé par la foudre)]
(Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Conditions – Article 5, paragraphe 3 – Notion de «circonstances extraordinaires» – Notion de «mesures raisonnables» pour obvier à une circonstance extraordinaire ou aux conséquences d’une telle circonstance – Aéronef frappé par la foudre lors du vol précédent et soumis, en conséquence, à une inspection obligatoire)
(C/2025/6112)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht Korneuburg
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: AirHelp Germany GmbH
Partie défenderesse: Austrian Airlines AG
Dispositif
L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91,
doit être interprété en ce sens que:
la notion de «circonstances extraordinaires», visée à cette disposition, couvre un impact de foudre sur un aéronef avec lequel un vol devait être effectué, ce qui a entraîné des inspections de sécurité obligatoires de cet aéronef, qui ont conduit à la remise en service tardive de celui-ci.
(1) JO C, C/2024/5215.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6112/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tarification de l'infrastructure ·
- Libre prestation de services ·
- Accord de coopération ·
- Politique portuaire ·
- Accord commercial ·
- Région flamande ·
- Retrait de l'UE ·
- Royaume-uni ·
- Irlande du nord ·
- Etats membres ·
- Trafic maritime ·
- Grande-bretagne ·
- Énergie atomique ·
- Union européenne ·
- Communauté européenne ·
- Transport maritime ·
- Énergie
- Principe de sécurité juridique ·
- Application du droit de l'UE ·
- Élaboration du droit de l'UE ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Remboursement des aides ·
- Rétroactivité de la loi ·
- Aide de l'État ·
- Traduction ·
- Règlement ·
- Iasi ·
- Règlement (ue) ·
- Bacau ·
- Marché intérieur ·
- Roumanie ·
- Aide ·
- Version ·
- Langue ·
- Air ·
- Sécurité juridique
- Licenciement économique ·
- Licenciement collectif ·
- Suppression d'emploi ·
- Relation du travail ·
- Droit du travail ·
- Personnel ·
- Hôtel ·
- Directive ·
- Travailleur ·
- Politique sociale ·
- Pôle emploi ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Contrat de prestation ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Protection de la vie privée ·
- Appareil d'enregistrement ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Transport en commun ·
- Vidéosurveillance ·
- Base juridique ·
- Règlement (ue) ·
- Transport public ·
- Personne concernée ·
- Responsable du traitement ·
- Personnel ·
- Caractère ·
- Traitement de données ·
- Règlement
- Amélioration des plantes ·
- Obtention végétale ·
- Pomme de terre ·
- Paiement ·
- Protection ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Règlement ·
- Édition ·
- Langue ·
- Déchéance ·
- Pourvoi
- Protection du consommateur ·
- Enseignement obligatoire ·
- Programme d'enseignement ·
- Prestation de services ·
- Enseignement privé ·
- Frais de scolarité ·
- Directive ·
- Scolarité obligatoire ·
- Établissement d'enseignement ·
- Consommateur ·
- Parents ·
- Scolarisation ·
- Parlement européen ·
- Norme nationale ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Exonération fiscale ·
- Importation ·
- Pays tiers ·
- Résidence ·
- Directive ·
- Etats membres ·
- Valeur ajoutée ·
- Franchise fiscale ·
- Exonérations ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Système ·
- Préjudiciel
- Prestation de services ·
- Ciel unique européen ·
- Sûreté de l'aviation ·
- Sécurité aérienne ·
- Contrôle aérien ·
- Espace aérien ·
- Navigation aérienne ·
- Circulation aérienne ·
- Parlement européen ·
- Règlement ·
- Fourniture ·
- Service ·
- Prestataire ·
- Préjudice économique
- Prestation de services ·
- Aire de stationnement ·
- Industrie hôtelière ·
- Équipement sportif ·
- Déduction fiscale ·
- Taux de TVA ·
- Location ·
- Hébergement ·
- Tva ·
- Hôtel ·
- Valeur ajoutée ·
- Directive ·
- Réglementation nationale ·
- Neutralité ·
- Prestation ·
- Wifi ·
- Service
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adhésion à l'Union européenne ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Prestation de services ·
- Aide aux entreprises ·
- Société de capitaux ·
- Transport maritime ·
- Aide de l'État ·
- Indemnisation ·
- Ouvrage d'art ·
- Stockholm ·
- Aide ·
- Compensation ·
- Accord ·
- Royaume de suède ·
- Union européenne ·
- Redevance ·
- Voie navigable ·
- Écluse ·
- Interprète
- Licenciement collectif ·
- Licenciement abusif ·
- Droit du travail ·
- Notification ·
- Autorité publique ·
- Directive (ue) ·
- Rapprochement des législations ·
- Interprète ·
- Politique sociale ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Réglementation nationale ·
- Préjudiciel
- Coopération judiciaire pénale ·
- Indépendance de la justice ·
- Action en matière pénale ·
- Droits de la défense ·
- Droit à la justice ·
- Accusation ·
- Directive (ue) ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Bulgarie ·
- Coopération judiciaire ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Législation nationale ·
- Procédure pénale
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.