Journal officiel
de l’Union européenne

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Série C

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2026 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof – Allemagne) – J-GmbH / Finanzamt K

(Affaires jointes C-409/24 à C-411/24 (1) , J-GmbH (Application sélective du taux réduit de TVA) e.a.)

(Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et de prestations de services – Hébergement de courte durée dans des hôtels et des établissements similaires – Annexe III, point 12 – Taux réduit de TVA applicable à l’hébergement fourni dans des hôtels et des établissements similaires – Prestations accessoires à l’hébergement – Réglementation nationale prévoyant un mécanisme de dissociation des opérations taxables – Absence d’application du taux réduit de TVA aux prestations qui ne servent pas directement à l’hébergement – Principe de neutralité fiscale)

(C/2026/2490)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: J-GmbH (C-409/24), D (C-410/24) et D GmbH & Co. KG (C-411/24)

Parties défenderesses: Finanzamt K (C-409/24), Finanzamt F (C 410/24) et Finanzamt A (C 411/24)

Dispositif

L’article 98, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’annexe III, point 12, de cette directive,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant d’exclure du champ d’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services d’hébergement de courte durée, fournis dans des hôtels et des établissements similaires, les prestations qui ne servent pas directement à un tel hébergement, telles que la mise à disposition d’emplacements de parking, d’une salle de sport et d’installations de bien-être ainsi que l’accès au réseau wifi de l’hôtel et la fourniture d’un petit-déjeuner, alors même qu’elles seraient susceptibles d’être considérées comme accessoires à cet hébergement eu égard au fait qu’elles sont rémunérées par un prix global forfaitaire payé pour l’ensemble des services fournis dans le cadre dudit hébergement, à la condition que cette réglementation prévoie l’application du taux réduit à des aspects concrets et spécifiques des catégories de services d’hébergement visés à l’annexe III, point 12, de ladite directive et que le principe de neutralité fiscale soit respecté.

(1) JO C, C/2024/5303.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2490/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)