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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 févr. 2026, C-408/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-408/24 |
| Affaire C-408/24, Austrian Airlines: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof – Autriche) – Republik Österreich / Austrian Airlines AG [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 549/2004 – Ciel unique européen – Règlement (CE) no 550/2004 – Fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen – Article 8 – Prestataires de services de la circulation aérienne – Articles 14 et 15 – Redevances à la charge des usagers de l’espace aérien – Défaillance d’un serveur de télécommunications aéronautiques – Annulation de vols – Manquement fautif allégué de la part du prestataire concerné – Usagers de l’espace aérien – Protection de ces usagers contre les préjudices économiques causés par un tel manquement] | |
| Date de dépôt : | 12 juin 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0408 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1991 |
13.4.2026 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof – Autriche) – Republik Österreich / Austrian Airlines AG
(Affaire C-408/24 (1) , Austrian Airlines)
(Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 549/2004 – Ciel unique européen – Règlement (CE) no 550/2004 – Fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen – Article 8 – Prestataires de services de la circulation aérienne – Articles 14 et 15 – Redevances à la charge des usagers de l’espace aérien – Défaillance d’un serveur de télécommunications aéronautiques – Annulation de vols – Manquement fautif allégué de la part du prestataire concerné – Usagers de l’espace aérien – Protection de ces usagers contre les préjudices économiques causés par un tel manquement)
(C/2026/1991)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Republik Österreich
Partie défenderesse: Austrian Airlines AG
Dispositif
L’article 2, point 4, du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre»), et l’article 8 du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services»), tels que modifiés par le règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, lus en combinaison avec les dispositions du règlement no 550/2004, relatives à la fourniture de services de navigation aérienne et à la tarification de ces services,
doivent être interprétés en ce sens que:
l’ensemble de ces dispositions visent également à protéger les usagers de l’espace aérien contre les préjudices économiques causés par un manquement fautif du prestataire de services de la circulation aérienne aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.
(1) JO C, C/2024/5217.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1991/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 550/2004 du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (
- Règlement (CE) 1070/2009 du 21 octobre 2009
- Règlement (CE) 549/2004 du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (
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