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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 2 oct. 2025, C-391/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-391/24 |
| Affaire C-391/24, Nolgers: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel – Belgique) – procédure pénale contre LZ (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/947/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions de probation – Article 1er – Champ d’application – Libération sous surveillance assortie d’une obligation de se soumettre à un traitement médical résidentiel dans un établissement fermé – Mesure privative de liberté – Obligation de reconnaissance et d’exécution) | |
| Date de dépôt : | 4 juin 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0391 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6144 |
24.11.2025 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel – Belgique) – procédure pénale contre LZ
(Affaire C-391/24 (1) , Nolgers (2) )
(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/947/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions de probation – Article 1er – Champ d’application – Libération sous surveillance assortie d’une obligation de se soumettre à un traitement médical résidentiel dans un établissement fermé – Mesure privative de liberté – Obligation de reconnaissance et d’exécution)
(C/2025/6144)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel
Partie dans la procédure pénale au principal
LZ
Dispositif
La décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution,
doit être interprétée en ce sens que:
la reconnaissance et l’exécution d’un jugement par lequel est prononcée la libération sous surveillance d’une personne purgeant une peine privative de liberté, assortie d’une condition particulière exigeant que cette personne se soumette à un «traitement résidentiel» de ses troubles psychiques dans un établissement fermé, ne relèvent pas du champ d’application de cette décision-cadre, de sorte que l’autorité compétente de l’État d’exécution ne saurait être tenue de reconnaître et d’exécuter un tel jugement sur le fondement de ladite décision-cadre.
(1) JO C, C/2024/5599.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6144/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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