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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 30 oct. 2025, C-398/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-398/24 |
| Affaire C-398/24, Pome: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus – Estonie) – A / B [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 25, paragraphe 1 – Convention attributive de juridiction – Nullité quant au fond selon le droit de l’État membre dont la juridiction est saisie – Notion] | |
| Date de dépôt : | 6 juin 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0398 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6595 |
22.12.2025 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus – Estonie) – A / B
(Affaire C-398/24 (1) , Pome (2) )
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 25, paragraphe 1 – Convention attributive de juridiction – Nullité quant au fond selon le droit de l’État membre dont la juridiction est saisie – Notion)
(C/2025/6595)
Langue de procédure: l’estonien
Juridiction de renvoi
Riigikohus
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: A
Partie défenderesse: B
Dispositif
L’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
doit être interprété en ce sens que:
une condition imposée par le droit national applicable dans l’État membre de la juridiction dont la compétence a été convenue entre des parties contractantes, selon laquelle une convention attributive de juridiction conclue entre personnes physiques n’est valide que si le litige en cause est lié à l’activité économique ou professionnelle de ces parties, ne relève pas d’une cause de «nullité quant au fond», au sens de cette disposition.
(1) JO C, C/2024/4848.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6595/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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