CJUE, n° C-396/24, Arrêt (JO) de la Cour, mBank S.A. / mBank S.A, 19 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 6 juin 2024

CJUE, Arrêt 19 juin 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Interdiction des clauses abusives
La Cour a jugé que la directive s'oppose à une jurisprudence nationale permettant au professionnel d'exiger la restitution de la totalité du montant nominal du prêt, quel que soit le montant des remboursements effectués.
Accepté
Protection des consommateurs
La Cour a estimé que la directive s'oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas à la juridiction d'adopter toutes les mesures nécessaires pour protéger le consommateur des conséquences préjudiciables de la restitution immédiate.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 juin 2025, C-396/24
Numéro(s) :	C-396/24
Affaire C-396/24, Lubreczlik: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Krakowie – Pologne) – PU, QS, mBank S.A. / mBank S.A., BL, CY (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité de ce contrat – Restitution par le consommateur du montant du prêt obtenu en vertu d’un contrat nul indépendamment des remboursements effectués – Effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives – Acquiescement du consommateur à la demande de restitution – Obligation pour le juge national d’assortir le jugement de condamnation de la force exécutoire immédiate)
Date de dépôt :	6 juin 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-396/24
Identifiant CELEX :	62024CA0396
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4253

11.8.2025

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Krakowie – Pologne) – PU, QS, mBank S.A. / mBank S.A., BL, CY

(Affaire C-396/24 (1) , Lubreczlik (2) )

(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité de ce contrat – Restitution par le consommateur du montant du prêt obtenu en vertu d’un contrat nul indépendamment des remboursements effectués – Effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives – Acquiescement du consommateur à la demande de restitution – Obligation pour le juge national d’assortir le jugement de condamnation de la force exécutoire immédiate)

(C/2025/4253)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Krakowie

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: PU, QS, mBank S.A.

Parties défenderesses: mBank S.A., BL, CY

Dispositif

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une jurisprudence nationale selon laquelle, lorsqu’une clause d’un contrat de prêt qualifiée d’abusive rend celui-ci invalide, le professionnel est en droit d’exiger du consommateur la restitution de la totalité du montant nominal du prêt, quel que soit le montant des remboursements effectués par le consommateur en exécution de ce contrat et quel que soit le montant restant dû.

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle, en cas d’acquiescement par le consommateur à la demande, introduite par un professionnel, de restitution des montants versés en exécution d’un contrat de prêt déclaré invalide en raison d’une clause abusive y figurant, la juridiction saisie est tenue de déclarer d’office le jugement faisant droit à cette demande immédiatement exécutoire, pour autant que le droit interne ne permette pas à cette juridiction d’adopter toutes les mesures nécessaires afin de protéger le consommateur des conséquences particulièrement préjudiciables que cette déclaration pourrait provoquer à l’égard de celui-ci.

(1) JO C, C/2024/5301.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4253/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)