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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 juin 2025, C-419/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-419/24 |
| Affaire C-419/24, Hôtel Plaza: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – Société Nouvelle de l’Hôtel Plaza SAS / YG, Pôle emploi (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion de travailleurs habituellement employés – Travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure dans le cadre d’un contrat de prestation de services – Modalités de calcul du nombre desdits travailleurs dans l’établissement – Absence d’obligation spécifique imposée par cette directive à l’égard d’une situation telle que celle en cause au principal – Inapplicabilité de ladite directive – Incompétence de la Cour) | |
| Date de dépôt : | 13 juin 2024 |
| Décision précédente : | Cour de cassation, 19 juin 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0419 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4254 |
11.8.2025 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – Société Nouvelle de l’Hôtel Plaza SAS / YG, Pôle emploi
(Affaire C-419/24 (1) , Hôtel Plaza)
(Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion de «travailleurs habituellement employés» – Travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure dans le cadre d’un contrat de prestation de services – Modalités de calcul du nombre desdits travailleurs dans l’établissement – Absence d’obligation spécifique imposée par cette directive à l’égard d’une situation telle que celle en cause au principal – Inapplicabilité de ladite directive – Incompétence de la Cour)
(C/2025/4254)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Société Nouvelle de l’Hôtel Plaza SAS
Parties défenderesses: YG, Pôle emploi
Dispositif
La Cour n’est pas compétente pour connaître de la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation (France), par décision du 12 juin 2024.
(1) JO C, C/2024/5309.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4254/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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