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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 déc. 2025, C-422/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-422/24 |
| Affaire C-422/24, Storstockholms Lokaltrafik: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen – Suède) – Integritetsskyddsmyndigheten / AB Storstockholms Lokaltrafik [Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 13 et 14 – Champ d’application – Données à caractère personnel collectées au moyen d’une caméra-piéton portée par des contrôleurs dans les transports publics – Base juridique de l’obligation d’information de la personne concernée pesant sur le responsable du traitement] | |
| Date de dépôt : | 17 juin 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0422 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1052 |
2.3.2026 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen – Suède) – Integritetsskyddsmyndigheten / AB Storstockholms Lokaltrafik
(Affaire C-422/24 (1) , Storstockholms Lokaltrafik)
(Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 13 et 14 – Champ d’application – Données à caractère personnel collectées au moyen d’une caméra-piéton portée par des contrôleurs dans les transports publics – Base juridique de l’obligation d’information de la personne concernée pesant sur le responsable du traitement)
(C/2026/1052)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta förvaltningsdomstolen
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Integritetsskyddsmyndigheten
Partie défenderesse: AB Storstockholms Lokaltrafik
Dispositif
Les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE,
doivent être interprétés en ce sens que:
dans une situation dans laquelle des données à caractère personnel sont collectées au moyen de caméras-piétons portées par des contrôleurs dans les transports publics, l’information des personnes concernées est régie par l’article 13 de ce règlement et non par l’article 14 de celui-ci.
(1) JO C, C/2024/5081.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1052/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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