Commentaires • 3
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 1er août 2025, C-426/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-426/24 |
| Affaire C-426/24 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 août 2025 – Romagnoli Fratelli / OCVV [Pourvoi – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Règlement (CE) no 874/2009 – Variété de pomme de terre Melrose (EU 31618) – Non-acquittement dans les délais de la taxe annuelle due au titre de la protection communautaire des obtentions végétales – Notification – Déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales – Espace personnel MyPVR – Demande de restitution en entier – Rejet de la demande] | |
| Date de dépôt : | 14 juin 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0426 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5191 |
6.10.2025 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 août 2025 – Romagnoli Fratelli / OCVV
(Affaire C-426/24 P) (1)
(Pourvoi – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Règlement (CE) no 874/2009 – Variété de pomme de terre Melrose (EU 31618) – Non-acquittement dans les délais de la taxe annuelle due au titre de la protection communautaire des obtentions végétales – Notification – Déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales – Espace personnel MyPVR – Demande de restitution en entier – Rejet de la demande)
(C/2025/5191)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Romagnoli Fratelli SpA (représentants: A. Iurato et E. Truffo, avvocati)
Autre partie à la procédure: Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (représentants: initialement F. Mattina, M. Fortin et A. Christ ainsi que M. García-Moncó Fuente et O. Lamberti, agents, puis F. Mattina, M. Fortin et A. Christ ainsi que M. García-Moncó Fuente et A. Pontecorvi, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Romagnoli Fratelli SpA est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/7153.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5191/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Application du droit de l'UE ·
- Droit des marques ·
- Marque déposée ·
- Marque ·
- Directive (ue) ·
- Forclusion ·
- Droit national ·
- Finlande ·
- Usage ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Produits identiques ·
- Préjudiciel ·
- Action en contrefaçon
- Coopération judiciaire pénale ·
- Voie de recours ·
- Décision-cadre ·
- Sanction pécuniaire ·
- Recours ·
- Consultation ·
- Reconnaissance ·
- L'etat ·
- Bulgarie ·
- Interprète ·
- Mutuelle ·
- Délai
- Politique agricole commune ·
- Critère d'éligibilité ·
- Aide à l'agriculture ·
- Dépense agricole ·
- Surface en herbe ·
- Gel des terres ·
- Terre inculte ·
- Roumanie ·
- Commission européenne ·
- Règlement d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Feaga ·
- Union européenne ·
- Feader ·
- Développement rural ·
- Décision d'exécution ·
- Jachère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Traitement cruel et dégradant ·
- Politique migratoire de l'UE ·
- Protection internationale ·
- Ressortissant étranger ·
- Demandeur d'asile ·
- État membre UE ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Etats membres ·
- Responsable ·
- Protection ·
- L'etat ·
- Transfert ·
- Règlement (ue) ·
- Critère ·
- Parlement européen ·
- Asile ·
- Parlement
- Accès à l'information de l'UE ·
- Mesure nationale d'exécution ·
- Impact sur l'environnement ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Environnement ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Public ·
- Évaluation ·
- Processus décisionnel ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Avis ·
- Renvoi ·
- Compétence
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Régime de paiement unique ·
- Sanction administrative ·
- Aide à l'agriculture ·
- Paiements directs UE ·
- Aide à l'hectare ·
- Bulgarie ·
- Base juridique ·
- Règlement (ue) ·
- Agriculteur ·
- Politique agricole commune ·
- Utilisation ·
- Paiement direct ·
- Régime d'aide ·
- Politique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Protection du consommateur ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Prestation de services ·
- Harmonisation fiscale ·
- Assiette de l'impôt ·
- Fournisseur ·
- Valeur ajoutée ·
- Achat ·
- Directive (ue) ·
- Livraison ·
- Suède ·
- Clientèle ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Système ·
- Préjudiciel
- Rapprochement des législations ·
- Société sans but lucratif ·
- Voyage à forfait ·
- Personne morale ·
- Voyageur ·
- Directive (ue) ·
- Parlement européen ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Morale ·
- Préjudiciel ·
- Renvoi
- Autorité nationale compétente ·
- Application du droit de l'UE ·
- Législation pharmaceutique ·
- Primauté du droit de l'UE ·
- Production industrielle ·
- Autorisation de vente ·
- Médicament ·
- Médicaments ·
- Directive ·
- Primauté ·
- Produit ·
- Définition ·
- Etats membres ·
- Parlement européen ·
- Marches ·
- Interprète ·
- Autriche
Sur les mêmes thèmes • 3
- Protection du consommateur ·
- Enseignement obligatoire ·
- Programme d'enseignement ·
- Prestation de services ·
- Enseignement privé ·
- Frais de scolarité ·
- Directive ·
- Scolarité obligatoire ·
- Établissement d'enseignement ·
- Consommateur ·
- Parents ·
- Scolarisation ·
- Parlement européen ·
- Norme nationale ·
- Contrats
- Droit à un recours effectif ·
- Principe de non-refoulement ·
- Protection internationale ·
- Ressortissant étranger ·
- Droit à l'information ·
- Migration de retour ·
- Accès à la justice ·
- Droit à la justice ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Protection ·
- Directive ·
- Pays ·
- Union européenne ·
- Information ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Juridiction ·
- Ressortissant ·
- Enquête
- Propriété littéraire et artistique ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Approvisionnement ·
- Personne morale ·
- Œuvre d'art ·
- Objet d'art ·
- Livraison ·
- Auteur ·
- Grève ·
- Marge bénéficiaire ·
- Valeur ajoutée ·
- Union européenne ·
- Bien d'occasion ·
- Conseil d'etat
Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 2100/94 du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales
- Règlement (CE) 874/2009 du 17 septembre 2009
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.