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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 1er août 2025, C-461/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-461/24 |
| Affaire C-461/24, Asociación Petón do Lobo: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia – Espagne) – Asociación Autonómica Ambiental e Cultural Petón do Lobo / Dirección Xeral de Planificación Enerxética Recursos Naturais, Eurus Desarrollos Renovables SLU (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 6 – Consultations des autorités susceptibles d’être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d’environnement ou de leurs compétences locales et régionales, et du public concerné – Participation du public au processus décisionnel – Article 6, paragraphe 3, sous b) – Portée de la notion de principaux rapports et avis) | |
| Date de dépôt : | 28 juin 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0461 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5194 |
6.10.2025 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia – Espagne) – Asociación Autonómica Ambiental e Cultural Petón do Lobo / Dirección Xeral de Planificación Enerxética Recursos Naturais, Eurus Desarrollos Renovables SLU
(Affaire C-461/24 (1) , Asociación Petón do Lobo)
(Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 6 – Consultations des autorités susceptibles d’être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d’environnement ou de leurs compétences locales et régionales, et du public concerné – Participation du public au processus décisionnel – Article 6, paragraphe 3, sous b) – Portée de la notion de «principaux rapports et avis»)
(C/2025/5194)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de Galicia
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Asociación Autonómica Ambiental e Cultural Petón do Lobo
Parties défenderesses: Dirección Xeral de Planificación Enerxética e Recursos Naturais, Eurus Desarrollos Renovables SLU
Dispositif
La directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014,
doit être interprétée en ce sens que:
elle ne s’oppose pas à une législation d’un État membre selon laquelle, dans le cadre d’une procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet soumis à cette directive, les autorités susceptibles d’être concernées par ce projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d’environnement ou de leurs compétences locales et régionales, sont consultées en même temps que le public concerné, sans que ce dernier soit ensuite habilité à adresser, à l’autorité ou aux autorités compétentes pour autoriser ledit projet, ses observations et avis sur les avis donnés dans ce cadre par les autorités consultées.
(1) JO C, C/2024/5609.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5194/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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