Commentaires • 5
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 mars 2026, C-436/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-436/24 |
| Affaire C-436/24, Lyko Operations: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen – Suède) – Skatteverket / Lyko Operations AB [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 30 bis – Livraison de biens – Notion de bon – Qualification – Programme de fidélisation de la clientèle sous forme de points attribués en fonction d’achats antérieurs – Points susceptibles ensuite d’être échangés contre des produits de faible valeur] | |
| Date de dépôt : | 20 juin 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0436 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2491 |
11.5.2026 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen – Suède) – Skatteverket / Lyko Operations AB
(Affaire C-436/24 (1) , Lyko Operations)
(Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 30 bis – Livraison de biens – Notion de «bon» – Qualification – Programme de fidélisation de la clientèle sous forme de points attribués en fonction d’achats antérieurs – Points susceptibles ensuite d’être échangés contre des produits de faible valeur)
(C/2026/2491)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta förvaltningsdomstolen
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Skatteverket
Partie défenderesse: Lyko Operations AB
Dispositif
La notion de «bon» définie à l’article 30 bis, point 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive (UE) 2016/1065 du Conseil, du 27 juin 2016,
doit être interprétée en ce sens que:
elle n’inclut pas la remise de points accordée par un fournisseur à ses clients dans le cadre d’un programme de fidélisation de la clientèle, en vertu duquel ces points sont déterminés en fonction du montant des achats de biens et utilisés par ces clients pour obtenir des biens supplémentaires proposés à la vente par ce fournisseur lors d’un nouvel achat auprès de ce dernier, dès lors que lesdits points ne sont assortis d’aucune obligation pour le fournisseur de les accepter comme contrepartie totale ou partielle d’une livraison de biens.
(1) JO C, C/2024/5084.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2491/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Accès à l'information de l'UE ·
- Mesure nationale d'exécution ·
- Impact sur l'environnement ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Environnement ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Public ·
- Évaluation ·
- Processus décisionnel ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Avis ·
- Renvoi ·
- Compétence
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Régime de paiement unique ·
- Sanction administrative ·
- Aide à l'agriculture ·
- Paiements directs UE ·
- Aide à l'hectare ·
- Bulgarie ·
- Base juridique ·
- Règlement (ue) ·
- Agriculteur ·
- Politique agricole commune ·
- Utilisation ·
- Paiement direct ·
- Régime d'aide ·
- Politique
- Clause contractuelle ·
- Dommages et intérêts ·
- Agence de tourisme ·
- Voyage à forfait ·
- Prix réduit ·
- Voyageur ·
- Réduction de prix ·
- Directive (ue) ·
- Service ·
- Dédommagement ·
- Interprète ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Parlement européen ·
- Parlement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Information du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Crédit immobilier ·
- Risque financier ·
- Clause abusive ·
- Directive ·
- Règlement (ue) ·
- Taux d'intérêt ·
- Référence ·
- Consommateur ·
- Contrat de prêt ·
- Clauses abusives ·
- Méthodologie ·
- Parlement européen ·
- Prêt
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Exonération fiscale ·
- Monnaie virtuelle ·
- Jeu en ligne ·
- Jeu vidéo ·
- Valeur ajoutée ·
- Ligne ·
- Devise ·
- Directive (ue) ·
- Exonérations ·
- Opération de change ·
- Lituanie ·
- Interprète
- Autorisation de vente ·
- Sécurité des aliments ·
- Produit alimentaire ·
- Assainissement ·
- Règlement délégué ·
- Règlement (ue) ·
- Produit ·
- Finalité ·
- Denrée alimentaire ·
- Parlement européen ·
- Vinaigre ·
- Champ d'application ·
- Désinfectant ·
- Interprète
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Coopération judiciaire pénale ·
- Voie de recours ·
- Décision-cadre ·
- Sanction pécuniaire ·
- Recours ·
- Consultation ·
- Reconnaissance ·
- L'etat ·
- Bulgarie ·
- Interprète ·
- Mutuelle ·
- Délai
- Politique agricole commune ·
- Critère d'éligibilité ·
- Aide à l'agriculture ·
- Dépense agricole ·
- Surface en herbe ·
- Gel des terres ·
- Terre inculte ·
- Roumanie ·
- Commission européenne ·
- Règlement d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Feaga ·
- Union européenne ·
- Feader ·
- Développement rural ·
- Décision d'exécution ·
- Jachère
- Traitement cruel et dégradant ·
- Politique migratoire de l'UE ·
- Protection internationale ·
- Ressortissant étranger ·
- Demandeur d'asile ·
- État membre UE ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Etats membres ·
- Responsable ·
- Protection ·
- L'etat ·
- Transfert ·
- Règlement (ue) ·
- Critère ·
- Parlement européen ·
- Asile ·
- Parlement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Rapprochement des législations ·
- Société sans but lucratif ·
- Voyage à forfait ·
- Personne morale ·
- Voyageur ·
- Directive (ue) ·
- Parlement européen ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Morale ·
- Préjudiciel ·
- Renvoi
- Autorité nationale compétente ·
- Application du droit de l'UE ·
- Législation pharmaceutique ·
- Primauté du droit de l'UE ·
- Production industrielle ·
- Autorisation de vente ·
- Médicament ·
- Médicaments ·
- Directive ·
- Primauté ·
- Produit ·
- Définition ·
- Etats membres ·
- Parlement européen ·
- Marches ·
- Interprète ·
- Autriche
- Application du droit de l'UE ·
- Droit des marques ·
- Marque déposée ·
- Marque ·
- Directive (ue) ·
- Forclusion ·
- Droit national ·
- Finlande ·
- Usage ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Produits identiques ·
- Préjudiciel ·
- Action en contrefaçon
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.