Commentaires • 7
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 1er août 2025, C-452/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-452/24 |
| Affaire C-452/24, Lunapark Scandinavia: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus – Finlande) – Lunapark Scandinavia Oy Ltd / Hardeco Finland Oy [Renvoi préjudiciel – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Article 10 – Droits exclusifs du titulaire d’une marque enregistrée de s’opposer à l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire à cette marque – Action en contrefaçon – Limitations des droits exclusifs du titulaire de ladite marque – Article 9 et article 18, paragraphe 1 – Forclusion pour tolérance – Caractère exhaustif des conditions dans lesquelles cette forclusion peut intervenir – Inapplicabilité d’un principe général de droit national prévoyant la forclusion du droit d’interdire l’usage d’un signe dans des situations autres que celles prévues à ces articles] | |
| Date de dépôt : | 26 juin 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0452 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5193 |
6.10.2025 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus – Finlande) – Lunapark Scandinavia Oy Ltd / Hardeco Finland Oy
(Affaire C-452/24 (1) , Lunapark Scandinavia)
(Renvoi préjudiciel – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Article 10 – Droits exclusifs du titulaire d’une marque enregistrée de s’opposer à l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire à cette marque – Action en contrefaçon – Limitations des droits exclusifs du titulaire de ladite marque – Article 9 et article 18, paragraphe 1 – Forclusion pour tolérance – Caractère exhaustif des conditions dans lesquelles cette forclusion peut intervenir – Inapplicabilité d’un principe général de droit national prévoyant la forclusion du droit d’interdire l’usage d’un signe dans des situations autres que celles prévues à ces articles)
(C/2025/5193)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein oikeus
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Lunapark Scandinavia Oy Ltd
Partie défenderesse: Hardeco Finland Oy
Dispositif
L’article 10 de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques,
doit être interprété en ce sens que:
il s’oppose à l’applicabilité d’un principe général de droit national qui prévoit la forclusion du droit du titulaire d’une marque enregistrée d’interdire l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire à cette marque pour des produits identiques ou similaires à ceux pour lesquels ladite marque a été enregistrée, dans une situation autre que celle visée à l’article 18, paragraphe 1, de cette directive, lu en combinaison avec l’article 9, paragraphe 1 ou 2, de celle-ci.
(1) JO C, C/2024/5221.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5193/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Information du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Crédit immobilier ·
- Risque financier ·
- Clause abusive ·
- Directive ·
- Règlement (ue) ·
- Taux d'intérêt ·
- Référence ·
- Consommateur ·
- Contrat de prêt ·
- Clauses abusives ·
- Méthodologie ·
- Parlement européen ·
- Prêt
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Exonération fiscale ·
- Monnaie virtuelle ·
- Jeu en ligne ·
- Jeu vidéo ·
- Valeur ajoutée ·
- Ligne ·
- Devise ·
- Directive (ue) ·
- Exonérations ·
- Opération de change ·
- Lituanie ·
- Interprète
- Autorisation de vente ·
- Sécurité des aliments ·
- Produit alimentaire ·
- Assainissement ·
- Règlement délégué ·
- Règlement (ue) ·
- Produit ·
- Finalité ·
- Denrée alimentaire ·
- Parlement européen ·
- Vinaigre ·
- Champ d'application ·
- Désinfectant ·
- Interprète
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Délai de paiement ·
- Acte de commerce ·
- Remboursement ·
- Retard de paiement ·
- Réglementation nationale ·
- Compensation ·
- Effet rétroactif ·
- Transaction ·
- Directive ·
- Indemnisation ·
- Créance ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel
- Droit international privé ·
- Conflit du travail ·
- Contrat de travail ·
- Lieu de travail ·
- Loi applicable ·
- Travailleur ·
- Obligation contractuelle ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Journal officiel ·
- Partie ·
- Union européenne ·
- Édition
- Protection de l'environnement ·
- Droit à un recours effectif ·
- Carburant renouvelable ·
- Norme environnementale ·
- Gaz à effet de serre ·
- Pollution automobile ·
- Combustible ·
- Automobile ·
- Carburant ·
- Dioxyde de carbone ·
- Union européenne ·
- Voiture particulière ·
- Règlement (ue) ·
- Recours en annulation ·
- Parlement européen ·
- Droits fondamentaux ·
- Journal officiel ·
- Édition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Accès à l'information de l'UE ·
- Mesure nationale d'exécution ·
- Impact sur l'environnement ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Environnement ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Public ·
- Évaluation ·
- Processus décisionnel ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Avis ·
- Renvoi ·
- Compétence
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Régime de paiement unique ·
- Sanction administrative ·
- Aide à l'agriculture ·
- Paiements directs UE ·
- Aide à l'hectare ·
- Bulgarie ·
- Base juridique ·
- Règlement (ue) ·
- Agriculteur ·
- Politique agricole commune ·
- Utilisation ·
- Paiement direct ·
- Régime d'aide ·
- Politique
- Clause contractuelle ·
- Dommages et intérêts ·
- Agence de tourisme ·
- Voyage à forfait ·
- Prix réduit ·
- Voyageur ·
- Réduction de prix ·
- Directive (ue) ·
- Service ·
- Dédommagement ·
- Interprète ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Parlement européen ·
- Parlement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Coopération judiciaire pénale ·
- Voie de recours ·
- Décision-cadre ·
- Sanction pécuniaire ·
- Recours ·
- Consultation ·
- Reconnaissance ·
- L'etat ·
- Bulgarie ·
- Interprète ·
- Mutuelle ·
- Délai
- Politique agricole commune ·
- Critère d'éligibilité ·
- Aide à l'agriculture ·
- Dépense agricole ·
- Surface en herbe ·
- Gel des terres ·
- Terre inculte ·
- Roumanie ·
- Commission européenne ·
- Règlement d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Feaga ·
- Union européenne ·
- Feader ·
- Développement rural ·
- Décision d'exécution ·
- Jachère
- Traitement cruel et dégradant ·
- Politique migratoire de l'UE ·
- Protection internationale ·
- Ressortissant étranger ·
- Demandeur d'asile ·
- État membre UE ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Etats membres ·
- Responsable ·
- Protection ·
- L'etat ·
- Transfert ·
- Règlement (ue) ·
- Critère ·
- Parlement européen ·
- Asile ·
- Parlement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.