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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 nov. 2025, C-445/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-445/24 |
| Affaire C-445/24, (W)onderweg: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie – Belgique) – MS Amlin Insurance SE / (W)onderweg VZW [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive (UE) 2015/2302 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Article 3, paragraphe 6 – Notion de voyageur – Personne morale ayant conclu un contrat de voyage pour ses membres] | |
| Date de dépôt : | 24 juin 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0445 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/149 |
12.1.2026 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie – Belgique) – MS Amlin Insurance SE / (W)onderweg VZW
(Affaire C-445/24 (1) , (W)onderweg)
(Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive (UE) 2015/2302 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Article 3, paragraphe 6 – Notion de «voyageur» – Personne morale ayant conclu un contrat de voyage pour ses membres)
(C/2026/149)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van Cassatie
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: MS Amlin Insurance SE
Partie défenderesse: (W)onderweg VZW
Dispositif
L’article 3, point 6, de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil,
doit être interprété en ce sens que:
une personne morale telle qu’une association à but non lucratif, qui a conclu avec un organisateur, en son nom propre, mais pour le compte de certains de ses membres, un contrat de voyage à forfait, relève de la notion de «voyageur» au sens de cette disposition.
(1) JO C, C/2024/6072.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/149/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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