C/2026/1318

16.3.2026

1)

L’article 6 ainsi que l’article 7, paragraphe 2, sous g), et paragraphe 3, de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009,

doivent être interprétés en ce sens que:

dans le cadre de l’obligation de consultation préalable à la décision de ne pas reconnaître et de ne pas exécuter une décision infligeant une sanction pécuniaire, l’autorité compétente de l’État d’exécution est tenue, en cas de doute sur l’effectivité de l’information donnée à l’intéressé sur le droit de former un recours contre la décision lui infligeant cette sanction et sur le délai pour ce faire, de vérifier auprès de l’autorité compétente de l’État d’émission si un tel recours peut encore être formé.

2)

L’article 6 ainsi que l’article 7, paragraphe 2, sous g), et paragraphe 3, de la décision-cadre 2005/214, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299,

doivent être interprétés en ce sens que:

lorsqu’il résulte de la consultation de l’autorité compétente de l’État d’émission que l’intéressé n’a pas été informé du droit de former un recours contre la décision lui infligeant une sanction pécuniaire ni du délai pour ce faire et qu’un tel recours peut encore être exercé, l’autorité compétente de l’État d’exécution ne peut pas transmettre elle-même ces informations à l’intéressé ni suspendre la procédure de reconnaissance et d’exécution engagée devant elle dans l’attente de l’issue de ce recours ou de l’expiration du délai imparti pour l’exercer. Cette autorité est, en revanche, tenue de mettre fin à cette procédure.