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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 mars 2026, C-457/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-457/24 |
| Affaire C-457/24 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2026 – Roumanie / Commission européenne [Pourvoi – Politique agricole commune (PAC) – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Décision d’exécution (UE) 2021/2020 – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la Roumanie – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 52 – Procédure d’apurement de conformité – Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 – Article 34 – Modification du fondement juridique des propositions de correction financière de la Commission européenne – Possibilité pour l’État membre concerné de faire connaître utilement son point de vue sur ces propositions – Notion de facteur externe – Règlement (UE) no 1307/2013 – Article 44 – Exigences de diversification – Confusion entre terres en jachère et prairies temporaires – Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Article 35 – Augmentation du taux de contrôle – Notion de non-conformité significative] | |
| Date de dépôt : | 26 juin 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0457 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2492 |
11.5.2026 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2026 – Roumanie / Commission européenne
(Affaire C-457/24 P) (1)
(Pourvoi – Politique agricole commune (PAC) – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Décision d’exécution (UE) 2021/2020 – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la Roumanie – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 52 – Procédure d’apurement de conformité – Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 – Article 34 – Modification du fondement juridique des propositions de correction financière de la Commission européenne – Possibilité pour l’État membre concerné de faire connaître utilement son point de vue sur ces propositions – Notion de «facteur externe» – Règlement (UE) no 1307/2013 – Article 44 – Exigences de diversification – Confusion entre terres en jachère et prairies temporaires – Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Article 35 – Augmentation du taux de contrôle – Notion de «non-conformité significative»)
(C/2026/2492)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante: Roumanie (représentants: E. Gane, R. Antonie et M. Chicu, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Biolan et M. Salyková, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
La Roumanie supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C, C/2024/4850.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2492/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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