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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 1er août 2025, C-433/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-433/24 |
| Affaire C-433/24, Galerie Karsten Greve: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État – France) – Galerie Karsten Greve / Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régime particulier applicable dans le domaine des biens d’occasion, des objets d’art, de collection ou d’antiquité – Assujettis-revendeurs – Régime de la marge bénéficiaire – Article 316, paragraphe 1, sous b) – Option pour l’application du régime de la marge bénéficiaire – Notion de livraison d’un objet d’art par l’auteur – Livraison par l’auteur au travers d’une personne morale] | |
| Date de dépôt : | 18 juin 2024 |
| Décision précédente : | Conseil d'État, 1 août 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0433 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5192 |
6.10.2025 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État – France) – Galerie Karsten Greve / Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
(Affaire C-433/24 (1) , Galerie Karsten Greve)
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régime particulier applicable dans le domaine des biens d’occasion, des objets d’art, de collection ou d’antiquité – Assujettis-revendeurs – Régime de la marge bénéficiaire – Article 316, paragraphe 1, sous b) – Option pour l’application du régime de la marge bénéficiaire – Notion de «livraison d’un objet d’art par l’auteur» – Livraison par l’auteur au travers d’une personne morale)
(C/2025/5192)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d’État
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Galerie Karsten Greve
Partie défenderesse: Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Dispositif
L’article 316, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que relève de cette disposition la livraison par des assujettis-revendeurs d’objets d’art qui leur ont été livrés par l’auteur ou par ses ayants droit agissant au travers d’une personne morale, à condition que, premièrement, la livraison par la personne morale soit attribuable à l’auteur ou à ses ayants droit, ce qui est le cas lorsque l’auteur ou les ayants droit ont fondé cette personne morale aux fins de la commercialisation des objets d’art que l’auteur a créés, et, deuxièmement, la livraison de ces objets d’art à l’assujetti-revendeur constitue la première introduction desdits objets d’art sur le marché de l’Union européenne.
(1) JO C, C/2024/5403.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5192/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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