CJUE, n° C-466/24, Arrêt (JO) de la Cour, 23 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 2 juillet 2024

CJUE, Arrêt 23 octobre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation des règlements européens
La cour a jugé que les règlements européens permettent effectivement un refus de paiement sous certaines conditions, mais que cela doit être conforme aux principes de proportionnalité et de sécurité juridique.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 23 oct. 2025, C-466/24
Numéro(s) :	C-466/24
Affaire C-466/24, Venshova: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad – Varna – Bulgarie) – LQ / Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) 2021/2115 – Aide aux plans stratégiques – Règlement (UE) no 1307/2013 – Paiements directs en faveur des agriculteurs – Surfaces à la disposition des agriculteurs – Base juridique d’utilisation de ces surfaces – Modalités d’enregistrement de cette base juridique – Surfaces déclarées au titre des régimes d’aide supérieures à celles dont la base juridique d’utilisation a été enregistrée – Sanctions administratives applicables en cas de surdéclaration de superficies – Sanctions au titre de l’article 19 bis du règlement (UE) no 640/2014 – Article 19 bis – Sanctions – Applicabilité de cet article après l’abrogation du règlement no 640/2014]
Date de dépôt :	2 juillet 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-466/24
Identifiant CELEX :	62024CA0466
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6483

15.12.2025

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad – Varna – Bulgarie) – LQ / Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie»

(Affaire C-466/24 (1) , Venshova (2) )

(Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) 2021/2115 – Aide aux plans stratégiques – Règlement (UE) no 1307/2013 – Paiements directs en faveur des agriculteurs – Surfaces à la disposition des agriculteurs – Base juridique d’utilisation de ces surfaces – Modalités d’enregistrement de cette base juridique – Surfaces déclarées au titre des régimes d’aide supérieures à celles dont la base juridique d’utilisation a été enregistrée – Sanctions administratives applicables en cas de surdéclaration de superficies – Sanctions au titre de l’article 19 bis du règlement (UE) no 640/2014 – Article 19 bis – Sanctions – Applicabilité de cet article après l’abrogation du règlement no 640/2014)

(C/2025/6483)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad – Varna

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: LQ

Partie défenderesse: Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie»

Dispositif

L’article 32, paragraphe 2, sous a), ainsi que l’article 36, paragraphes 2 et 5, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale ou à une pratique nationale, en vertu de laquelle un agriculteur peut se voir refuser le droit au paiement de l’aide pour des surfaces pour l’utilisation desquelles cet agriculteur a conclu un contrat pour l’année concernée, lorsque ce contrat, en tant que base juridique de l’utilisation desdites surfaces, n’a pas été enregistré dans la base de données informatisée désignée à cet effet ainsi que dans les délais prévus par le droit national, pour autant que les objectifs poursuivis par la réglementation de l’Union en cause et les principes généraux du droit de l’Union, en particulier les principes de proportionnalité et de sécurité juridique, soient respectés.

(1) JO C, C/2024/5405.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6483/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)