CJUE, n° C-562/24, Arrêt (JO) de la Cour, M. A. d.o.o. (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation – Décision-cadre 2006/783/JAI – Article 8, 29 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 20 août 2024

CJUE, Arrêt 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droits d'un créancier hypothécaire
La cour a jugé que l'autorité judiciaire de l'État membre d'exécution peut refuser la reconnaissance de la décision de confiscation si les droits d'un créancier hypothécaire, considéré comme tiers de bonne foi, rendent impossible l'exécution de cette décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 29 janv. 2026, C-562/24
Numéro(s) :	C-562/24
Affaire C-562/24, Munik: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Okrožno sodišče v Kopru – Slovénie) – S. H. d.o.o., M. A. d.o.o. (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation – Décision-cadre 2006/783/JAI – Article 8, paragraphe 2, sous d) – Motif de non-reconnaissance et de non-exécution – Droits des parties intéressées – Tiers de bonne foi – Créancier hypothécaire – Bien immobilier constituant le produit de l’infraction – Procédure de reconnaissance et d’exécution d’une décision de confiscation – Hypothèque judiciaire enregistrée avant l’adoption de cette décision)
Date de dépôt :	20 août 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-562/24
Identifiant CELEX :	62024CA0562
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1565

23.3.2026

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Okrožno sodišče v Kopru – Slovénie) – S. H. d.o.o., M. A. d.o.o.

(Affaire C-562/24 (1) , Munik (2) )

(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation – Décision-cadre 2006/783/JAI – Article 8, paragraphe 2, sous d) – Motif de non-reconnaissance et de non-exécution – Droits des parties intéressées – Tiers de bonne foi – Créancier hypothécaire – Bien immobilier constituant le produit de l’infraction – Procédure de reconnaissance et d’exécution d’une décision de confiscation – Hypothèque judiciaire enregistrée avant l’adoption de cette décision)

(C/2026/1565)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Okrožno sodišče v Kopru

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: S. H. d.o.o., M. A. d.o.o.

Dispositif

L’article 8, paragraphe 2, sous d), de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation, lu à la lumière de l’article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

l’autorité judiciaire compétente de l’État membre d’exécution peut refuser de reconnaître ou d’exécuter une décision de confiscation émise dans un autre État membre à l’égard d’un bien immobilier qui constitue le «produit» d’une infraction pénale, tel que défini à l’article 2, sous e), de cette décision-cadre, au motif que les droits d’un créancier hypothécaire rendent impossible, en raison de sa qualité de «tiers de bonne foi», au sens de cet article 8, paragraphe 2, sous d), l’exécution de cette décision, lorsque ce créancier a enregistré une hypothèque judiciaire sur ce bien immobilier dans l’État membre d’exécution avant l’engagement de la procédure de reconnaissance et d’exécution de ladite décision dans ce même État membre, étant entendu qu’il incombe à la juridiction de renvoi de déterminer si ledit créancier peut être considéré comme étant «de bonne foi», au sens de cette disposition, en tenant compte de l’ensemble des circonstances qui ont entouré la délivrance, dans l’État membre d’exécution, du titre exécutoire fondant la créance hypothécaire.

(1) JO C, C/2024/6915.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1565/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)