CJUE, n° C-564/24, Arrêt (JO) de la Cour, 5 mars 2026

CJUE, Demande (JO) 20 août 2024

CJUE, Conclusions de l'avocat général 18 septembre 2025

CJUE, Arrêt 5 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Eisenberger Gerüstbau GmbH a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de clarifier l'application de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. La question centrale portait sur la qualification de "contrat à distance" et le droit de rétractation dans des situations où un consommateur est assisté par un autre professionnel.

La Cour a statué que l'assistance d'un autre professionnel par le consommateur, même s'il initie le contact et influence le contrat, ne change pas la qualification de "contrat à distance". Cependant, un avenant à un contrat non à distance, conclu par communication à distance pour des prestations secondaires, peut être considéré comme un contrat à distance.

Enfin, la Cour a précisé que le droit de rétractation peut être considéré comme abusif si le consommateur l'exerce après la fourniture de prestations non restituable, dans le but d'obtenir un avantage indu au détriment du professionnel. Cela s'applique si l'exercice du droit ne correspond pas aux objectifs de la directive et vise un avantage abusif.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 5 mars 2026, C-564/24
Numéro(s) :	C-564/24
Affaire C-564/24, Eisenberger Gerüstbau: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin – Allemagne) – Eisenberger Gerüstbau GmbH / JK (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Contrat à distance conclu entre un consommateur et un professionnel – Notion de consommateur – Établissement du contact entre le consommateur et le professionnel par un autre professionnel mandaté par le consommateur – Article 2, point 7 – Droit de rétractation du consommateur – Article 9, paragraphe 1 – Abus de droit)
Date de dépôt :	20 août 2024
Identifiant CELEX :	62024CA0564
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2496

11.5.2026

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin – Allemagne) – Eisenberger Gerüstbau GmbH / JK

(Affaire C-564/24 (1) , Eisenberger Gerüstbau)

(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Contrat à distance conclu entre un consommateur et un professionnel – Notion de «consommateur» – Établissement du contact entre le consommateur et le professionnel par un autre professionnel mandaté par le consommateur – Article 2, point 7 – Droit de rétractation du consommateur – Article 9, paragraphe 1 – Abus de droit)

(C/2026/2496)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Kammergericht Berlin

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Eisenberger Gerüstbau GmbH

Partie défenderesse: JK

Dispositif

L’article 2, point 7, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil,

doit être interprété en ce sens que:

le fait qu’un consommateur est assisté, avant et lors de la conclusion d’un contrat entre ce consommateur et un professionnel, par un autre professionnel de son choix qui est à l’origine du contact entre le consommateur et le premier professionnel et qui a exercé une influence sur des éléments essentiels du contenu de ce contrat n’est pas pertinent afin de qualifier ledit contrat de «contrat à distance», au sens de cette disposition.

L’article 2, point 7, de la directive 2011/83

doit être interprété en ce sens que:

lorsque des parties à un contrat qui ne peut pas être qualifié de «contrat à distance», au sens de cette disposition, concluent, en recourant exclusivement à des techniques de communication à distance, un avenant à ce contrat portant sur des prestations complémentaires ayant une importance secondaire par rapport aux prestations prévues par ledit contrat, cet avenant constitue un «contrat à distance», au sens de ladite disposition, pour autant que les conditions prévues par celle-ci soient satisfaites.

La directive 2011/83

doit être interprétée en ce sens que:

dans le cas où un consommateur s’est rétracté d’un contrat à distance à la fin du délai de rétractation tel que prolongé conformément à l’article 10, paragraphe 1, de cette directive et à un moment où les prestations faisant l’objet de ce contrat et étant de nature non restituable avaient déjà été fournies, le professionnel peut valablement soutenir que ce consommateur a, en raison de son propre comportement, exercé le droit de rétractation de manière abusive, s’il ressort de l’ensemble de circonstances que, d’une part, le fait pour le consommateur d’exercer son droit de rétractation ne correspond pas aux objectifs poursuivis par ladite directive concernant l’information du consommateur et la sécurité dans les transactions avec le professionnel et, d’autre part, le consommateur vise, par son comportement, à obtenir de manière abusive un avantage au détriment du professionnel.

(1) JO C, C/2024/6916.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2496/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)