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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 nov. 2025, C-563/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-563/24 |
| Affaire C-563/24, PB Vi Goods: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Potsdam – Allemagne) – Verband Sozialer Wettbewerb eV / PB Vi Goods GmbH [Renvoi préjudiciel – Définition, désignation, présentation, étiquetage et protection des boissons spiritueuses – Règlement (UE) 2019/787 – Article 10, paragraphe 7 – Interdiction d’utiliser les dénominations légales pour toute boisson ne satisfaisant pas aux exigences des catégories concernées – Gin – Dénomination d’une boisson de gin sans alcool – Article 12, paragraphe 1 – Allusions – Validité de l’article 10, paragraphe 7 – Article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Principe de proportionnalité] | |
| Date de dépôt : | 20 août 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0563 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/150 |
12.1.2026 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Potsdam – Allemagne) – Verband Sozialer Wettbewerb eV / PB Vi Goods GmbH
(Affaire C-563/24 (1) , PB Vi Goods)
(Renvoi préjudiciel – Définition, désignation, présentation, étiquetage et protection des boissons spiritueuses – Règlement (UE) 2019/787 – Article 10, paragraphe 7 – Interdiction d’utiliser les dénominations légales pour toute boisson ne satisfaisant pas aux exigences des catégories concernées – Gin – Dénomination d’une boisson de «gin sans alcool» – Article 12, paragraphe 1 – Allusions – Validité de l’article 10, paragraphe 7 – Article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Principe de proportionnalité)
(C/2026/150)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Potsdam
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Verband Sozialer Wettbewerb eV
Partie défenderesse: PB Vi Goods GmbH
Dispositif
|
1) |
L’article 10, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2021/1096 de la Commission, du 21 avril 2021, doit être interprété en ce sens que: il interdit d’utiliser la dénomination de «gin sans alcool» dans la présentation et l’étiquetage d’une boisson sans alcool au motif que celle-ci ne satisfait pas aux exigences prévues au point 20, sous a) et b), de l’annexe I de ce règlement pour la catégorie de boissons spiritueuses répondant à la dénomination légale de «gin». |
|
2) |
L’examen de la première question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 10, paragraphe 7, du règlement 2019/787, tel que modifié par le règlement délégué 2021/1096, au regard de la liberté d’entreprise consacrée à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
(1) JO C, C/2024/5968.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/150/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 2019/787 du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées
- Règlement délégué (UE) 2021/1096 du 21 avril 2021
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