CJUE, n° C-567/24, Arrêt (JO) de la Cour, d. o. o. (Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offre publique d’acquisition obligatoire – Retrait obligatoire des détenteurs de titres – Protection des actionnaires minoritaires – Article 15, 27 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 21 août 2024

CJUE, Conclusions de l'avocat général 3 juillet 2025

CJUE, Arrêt 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation de la présomption réfragable
La Cour a jugé que la présomption établie par la directive est effectivement réfragable et peut être contestée dans des circonstances spécifiques, comme celles prévues par la directive ou définies par l'État membre concerné.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 nov. 2025, C-567/24
Numéro(s) :	C-567/24
Affaire C-567/24, Svema Trade: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Okrožno sodišče v Ljubljani – Slovénie) – YO / SVEMA TRADE, d. o. o. (Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offre publique d’acquisition obligatoire – Retrait obligatoire des détenteurs de titres – Protection des actionnaires minoritaires – Article 15, paragraphe 5, troisième alinéa – Contrepartie de l’offre présumée juste – Présomption réfragable)
Date de dépôt :	21 août 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-567/24
Identifiant CELEX :	62024CA0567
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/430

2.2.2026

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Okrožno sodišče v Ljubljani – Slovénie) – YO / SVEMA TRADE, d. o. o.

(Affaire C-567/24 (1) , Svema Trade)

(Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offre publique d’acquisition obligatoire – Retrait obligatoire des détenteurs de titres – Protection des actionnaires minoritaires – Article 15, paragraphe 5, troisième alinéa – Contrepartie de l’offre présumée juste – Présomption réfragable)

(C/2026/430)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Okrožno sodišče v Ljubljani

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: YO

Partie défenderesse: SVEMA TRADE, d. o. o.

en présence de: Actionnaires minoritaires de la société HRAM Holding d.d.

Dispositif

L’article 15, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition,

doit être interprété en ce sens que:

la présomption que cette disposition établit, selon laquelle la contrepartie d’une offre publique d’acquisition obligatoire des titres d’une société est juste, doit être considérée comme étant une présomption réfragable qui peut être renversée dans des circonstances telles que celles prévues à l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de cette directive ou définies par l’État membre concerné en application de cette dernière disposition, à condition que ces circonstances n’aient pas été portées à la connaissance de l’autorité de contrôle de cet État membre, en vue de la modification du prix de l’offre publique d’acquisition obligatoire préalable, ou qu’elles n’apparaissent qu’après la clôture de cette offre, lorsqu’une telle modification n’est plus possible.

(1) JO C, C/2024/6918.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/430/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)