CJUE, n° C-287/24, Arrêt de la Cour, Ligue royale belge pour la protection des oiseaux ASBL contre Région wallonne, 10 juillet 2025
CE 11 avril 2024
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CJUE, Demande (JO) 23 avril 2024
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CJUE, Arrêt 10 juillet 2025
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CJUE, Arrêt (sommaire) 10 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des règlements européens

    La cour a jugé que la décision d'exécution 2022/484 était conforme aux exigences de motivation et de nécessité prévues par le règlement no 1307/2013, et qu'elle ne violait pas les règlements européens.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 10 juil. 2025, C-287/24
Numéro(s) : C-287/24
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juillet 2025.#Ligue royale belge pour la protection des oiseaux ASBL contre Région wallonne.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique).#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1307/2013 – Pratiques bénéfiques pour le climat et l’environnement – Décision d’exécution (UE) 2022/484 – Validité – Obligation de motivation – Invasion de l’Ukraine par la Russie – Accroissement du potentiel de production agricole de l’Union européenne – Dérogation à certaines conditions relatives au paiement direct en faveur du verdissement – Terres en jachère considérées comme culture distincte et comme surfaces d’intérêt écologique même lorsqu’elles ont été pâturées, moissonnées à des fins de production ou cultivées – Caractère nécessaire et justifié des mesures adoptées.#Affaire C-287/24.
Date de dépôt : 23 avril 2024
Décision précédente : Conseil d'État, 11 avril 2024, N° 259.439
Précédents jurisprudentiels : 30 avril 2019, Italie/Conseil ( Quota de pêche de l' espadon méditerranéen ), C-611/17, EU:C:2019:332
Solution : Renvoi préjudiciel
Identifiant CELEX : 62024CJ0287
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2025:550
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Règlement (UE) 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
  2. Règlement délégué (UE) 2018/1784 du 9 juillet 2018
  3. Règlement délégué (UE) 639/2014 du 11 mars 2014
  4. Règlement (UE) 2017/2393 du 13 décembre 2017
  5. Règlement (UE) 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
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