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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 23 juil. 2025, T-113/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-113/24 |
| Affaire T-113/24: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – Lattanzio KIBS e.a./Commission [ Marchés publics – Protection des intérêts financiers de l’Union – Recours en annulation – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité partielle – Critères d’exclusion de la participation aux procédures d’attribution des marchés publics – Notion de jugement définitif établissant la culpabilité de la personne ou de l’entité – Article 136, paragraphe 1, sous d), ii), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Personnes possédant des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard d’une personne ou entité se trouvant dans une situation d’exclusion – Article 136, paragraphe 4, sous a), du règlement 2018/1046 – Obligation de motivation – Proportionnalité ] | |
| Date de dépôt : | 23 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0113 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4767 |
8.9.2025 |
Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – Lattanzio KIBS e.a./Commission
(Affaire T-113/24) (1)
(Marchés publics – Protection des intérêts financiers de l’Union – Recours en annulation – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité partielle – Critères d’exclusion de la participation aux procédures d’attribution des marchés publics – Notion de «jugement définitif établissant la culpabilité de la personne ou de l’entité» – Article 136, paragraphe 1, sous d), ii), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Personnes possédant des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard d’une personne ou entité se trouvant dans une situation d’exclusion – Article 136, paragraphe 4, sous a), du règlement 2018/1046 – Obligation de motivation – Proportionnalité)
(C/2025/4767)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Lattanzio KIBS SpA (Milan, Italie), CY, CV, CW (représentants: M. Hommé et B. O’Connor, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Moro et P. Rossi, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation de la décision Ares(2023) 8545235 de la Commission, du 13 décembre 2023, relative à la procédure d’exclusion de LKIBS de la participation aux procédures d’attribution de marchés publics et d’octroi de subventions régies par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et par le règlement (UE) 2018/1877.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Lattanzio KIBS SpA ainsi que CY, CV et CW sont condamnés aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
(1) JO C, C/2024/2956 du 6.5.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4767/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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