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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 9 avr. 2025, T-109/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-109/24 |
| Affaire T-109/24: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2025 – CL/Commission ( Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Invalidité totale et permanente – Article 78, cinquième alinéa, du statut – Refus de reconnaître l’invalidité comme résultant d’une maladie professionnelle – Obligation de motivation – Notion de maladie professionnelle – Responsabilité ) | |
| Date de dépôt : | 19 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0109 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2860 |
2.6.2025 |
Arrêt du Tribunal du 9 avril 2025 – CL/Commission
(Affaire T-109/24) (1)
(Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Invalidité totale et permanente – Article 78, cinquième alinéa, du statut – Refus de reconnaître l’invalidité comme résultant d’une maladie professionnelle – Obligation de motivation – Notion de maladie professionnelle – Responsabilité)
(C/2025/2860)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CL (représentant: N. Flandin, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et K. Talabér-Ritz, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 11 janvier 2023 en ce que cette décision déclare que l’invalidité permanente et totale dont elle est atteinte n’est pas d’origine professionnelle et, pour autant que de besoin, de la décision de la Commission du 10 novembre 2023 rejetant sa réclamation contre cette décision et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’elle aurait subi de ce fait.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
CL est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/3073 du 13.5.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2860/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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