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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 12 nov. 2025, T-110/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-110/24 |
| Affaire T-110/24: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2025 – Companhia Siderúrgica Nacional et Lusosider-Aços Planos/Commission [Politique commerciale – Dumping – Importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d’Iran et de Russie – Institution de droits antidumping définitifs – Article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2016/1036 – Erreur manifeste d’appréciation] | |
| Date de dépôt : | 23 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0110 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/167 |
12.1.2026 |
Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2025 – Companhia Siderúrgica Nacional et Lusosider-Aços Planos/Commission
(Affaire T-110/24) (1)
(«Politique commerciale – Dumping – Importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d’Iran et de Russie – Institution de droits antidumping définitifs – Article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2016/1036 – Erreur manifeste d’appréciation»)
(C/2026/167)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Companhia Siderúrgica Nacional (São Paulo, Brésil), Lusosider-Aços Planos S. A. (Seixal, Portugal) (représentants: L. Catrain González, F. Pili et V. Ciudin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Zieliński, L. Di Masi et G. Gattinara, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2023/2758 de la Commission, du 12 décembre 2023, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République fédérative du Brésil, de la République islamique d’Iran et de la Fédération de Russie, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2023/2758), dans son intégralité ou dans la mesure où il les concerne.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Companhia Siderúrgica Nacional et Lusosider-Aços Planos S. A. sont condamnées aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/2456 du 8.4.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/167/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2758 du 12 décembre 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République fédérative du Brésil, de la République islamique d’Iran et de la Fédération de Russie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié)
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