CJUE, n° T-152/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 2 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 18 mars 2024

CJUE, Arrêt 2 juillet 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 2 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits à pension
Le Tribunal a jugé que la décision contestée était conforme aux dispositions légales en vigueur et ne portait pas atteinte aux droits des requérants.
Rejeté
Inapplicabilité des articles 21 et 22
Le Tribunal a estimé que les articles en question ne s'appliquaient pas dans le cadre des décisions contestées, confirmant ainsi le rejet des demandes des requérants.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 juil. 2025, T-152/24
Numéro(s) :	T-152/24
Affaire T-152/24: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – DB e.a./Parlement ( Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28 de l’annexe XIII du statut – Agents temporaires devenus fonctionnaires – Taux annuel d’acquisition des droits à pension – Âge de départ à la retraite – Champ d’application de la loi – Égalité de traitement )
Date de dépôt :	18 mars 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-152/24 Tribunal du 2 juillet 2025 – DB e.a. /
Identifiant CELEX :	62024TA0152
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4452

18.8.2025

Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – DB e.a./Parlement

(Affaire T-152/24) (1)

(Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28 de l’annexe XIII du statut – Agents temporaires devenus fonctionnaires – Taux annuel d’acquisition des droits à pension – Âge de départ à la retraite – Champ d’application de la loi – Égalité de traitement)

(C/2025/4452)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: DB, DC, DD (représentant: S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Bukšek Tomac et M. Mão Cheia Carreira, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Alver, M. Bauer et X. Chamodraka, agents), Commission européenne (représentants: M. Brauhoff, A. Baeckelmans et G. Niddam, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 270 TFUE, les requérants demandent l’annulation de la décision du Parlement européen du 25 mai 2023 fixant les droits à pension d’ancienneté de DB et des décisions du Parlement du 4 juillet 2023 rejetant les demandes de DC et de DD tendant à l’application des articles 21 et 22 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne aux fins de la détermination de leur âge de départ à la retraite et du taux annuel d’acquisition de leurs droits à pension.

Dispositif