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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 3 sept. 2025, T-153/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-153/24 |
| Affaire T-153/24: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – DF/Commission ( Fonction publique – Agents contractuels – Recrutement – Refus d’engagement pour inaptitude physique à l’exercice des fonctions – Avis de la commission médicale – Étendue de la compétence de la commission médicale – Lien compréhensible entre les constatations médicales et la conclusion d’inaptitude – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Responsabilité – Préjudices matériel et moral ) | |
| Date de dépôt : | 18 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0153 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5452 |
20.10.2025 |
Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – DF/Commission
(Affaire T-153/24) (1)
(Fonction publique – Agents contractuels – Recrutement – Refus d’engagement pour inaptitude physique à l’exercice des fonctions – Avis de la commission médicale – Étendue de la compétence de la commission médicale – Lien compréhensible entre les constatations médicales et la conclusion d’inaptitude – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Responsabilité – Préjudices matériel et moral)
(C/2025/5452)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: DF (représentants: A. Guillerme et S. Napolitano, avocates)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et K. Talabér-Ritz, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 12 mai 2023 mettant fin au processus de son recrutement et, d’autre part, la réparation des préjudices moral et matériel qu’elle aurait subis du fait de cette décision.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
DF et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/3080 du 13.5.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5452/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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