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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 19 nov. 2025, T-158/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-158/24 |
| Affaire T-158/24: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – Piql/Commission [Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) – Stockage ultra-sécurisé de données et conservation sur le long terme des données numériques et analogiques – Décision de recouvrement d’une partie de la subvention – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Article 110 de l’accord EEE – Coûts éligibles – Article 122, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 – Article 23, paragraphe 5, sous b), du règlement (UE) no 1290/2013 – Notions de tiers liés et d’entités affiliées – Recevabilité des preuves] | |
| Date de dépôt : | 18 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0158 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/109 |
5.1.2026 |
Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – Piql/Commission
(Affaire T-158/24) (1)
(Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) – Stockage ultra-sécurisé de données et conservation sur le long terme des données numériques et analogiques – Décision de recouvrement d’une partie de la subvention – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Article 110 de l’accord EEE – Coûts éligibles – Article 122, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 – Article 23, paragraphe 5, sous b), du règlement (UE) no 1290/2013 – Notions de «tiers liés» et d’«entités affiliées» – Recevabilité des preuves)
(C/2026/109)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Piql AS (Drammen, Norvège) (représentants: L. Garnes et T. Fjeldskaar, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Onozó et T. Van Noyen, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2024) 414 final de la Commission, du 17 janvier 2024, relative au recouvrement d’un montant de 245 161,28 euros majoré des intérêts de retard, dans la mesure où celle-ci concerne les coûts de location des dix PiqlReaders qu’elle a loués à Tronrud Engineering AS.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Piql AS est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/3338 du 3.6.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/109/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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