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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 10 sept. 2025, T-190/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-190/24 |
| Affaire T-190/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Comptoir Sel Solaire/Commission [ Agriculture – Indications géographiques protégées – Procédure d’opposition – Enregistrement de la dénomination Sel de Camargue/Fleur de sel de Camargue – Article 52, paragraphe 3, sous b), du règlement (UE) no 1151/2012 – Principe de bonne administration ] | |
| Date de dépôt : | 8 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0190 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5580 |
27.10.2025 |
Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Comptoir Sel Solaire/Commission
(Affaire T-190/24) (1)
(Agriculture – Indications géographiques protégées – Procédure d’opposition – Enregistrement de la dénomination «Sel de Camargue/Fleur de sel de Camargue» – Article 52, paragraphe 3, sous b), du règlement (UE) no 1151/2012 – Principe de bonne administration)
(C/2025/5580)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Comptoir Sel Solaire (Boffa, Guinée) (représentants: T. Lachacinski et F. Fajgenbaum, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis et F. Thiran, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: B. Fodda, B. Travard et P. Chansou, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2024/423 de la Commission, du 31 janvier 2024, enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Sel de Camargue/Fleur de Sel de Camargue» (IGP)] (JO L, 2024/423).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Comptoir Sel Solaire est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
|
3) |
La République française supportera ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/3345 du 3.6.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5580/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
- Règlement d’exécution (UE) 2024/423 du 31 janvier 2024
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