Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 4 juin 2025, T-199/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-199/24 |
| Affaire T-199/24: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2025 – Toya Development/EUIPO – Szmidt (TOYA) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative TOYA – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ] | |
| Date de dépôt : | 12 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0199 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3900 |
21.7.2025 |
Arrêt du Tribunal du 4 juin 2025 – Toya Development/EUIPO – Szmidt (TOYA)
(Affaire T-199/24) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative TOYA – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001)
(C/2025/3900)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Toya Development sp. z o.o. sp.k. (Kryniczno, Pologne) (représentant: J. Sikocińska, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Chylińska et J. Ivanauskas, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Jan Szmidt (Wrocław, Pologne) (représentant: T. Gawliczek, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 février 2024 (affaire R 470/2023-2).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Toya Development sp. z o.o. sp. k. est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/3479 du 10.6.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3900/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Harcèlement professionnel ·
- Procédure disciplinaire ·
- Harcèlement moral ·
- Indemnisation ·
- Investissement ·
- Union européenne ·
- Plainte ·
- Banque ·
- Préjudice moral ·
- Fonction publique ·
- Erreur ·
- Rejet ·
- Journal officiel
- Accès à l'information de l'UE ·
- Communication des données ·
- Holding ·
- Accès ·
- Commission européenne ·
- Irréfragable ·
- Protection ·
- Document ·
- Luxembourg ·
- Confidentialité ·
- Journal officiel ·
- Exception
- Accès à l'information de l'UE ·
- Principe général du droit ·
- Commission européenne ·
- Droit à l'information ·
- Personne morale ·
- État membre UE ·
- Établissement ·
- Accès ·
- Parlement européen ·
- Document ·
- Concurrent ·
- Échange ·
- Pologne ·
- Refus ·
- Journal officiel ·
- Union européenne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Condition de la retraite ·
- Fonctionnaire européen ·
- Égalité de traitement ·
- Régime de retraite ·
- Révision de la loi ·
- Union européenne ·
- Parlement européen ·
- Commission européenne ·
- Belgique ·
- Agent temporaire ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Retraite ·
- Fonction publique ·
- Commission
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Droits de la défense ·
- Sanction économique ·
- Technologie duale ·
- Personne morale ·
- Ukraine ·
- Russie ·
- Règlement (ue) ·
- Action ·
- Conseil ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Politique étrangère ·
- Sri lanka ·
- Interdiction
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Biélorussie ·
- Éloignement ·
- Ukraine ·
- Implication ·
- Agression ·
- Règlement d'exécution ·
- Union européenne ·
- Gel ·
- Politique étrangère ·
- Ressource économique ·
- Conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Boisson non alcoolisée ·
- Complément alimentaire ·
- Alimentation humaine ·
- Aliment pour enfant ·
- Produit diététique ·
- Droit des marques ·
- Article de sport ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Nutrition ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Caractère distinctif ·
- Recours ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Édition
- Matériau de construction ·
- Dessin et modèle ·
- Union européenne ·
- Modèle communautaire ·
- Propriété intellectuelle ·
- Dessin ·
- Allemagne ·
- Recours ·
- Règlement ·
- Construction ·
- Journal officiel ·
- Nullité
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Entrepreneur ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Règlement d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Action ·
- Conseil ·
- Union européenne ·
- Liste ·
- Gel ·
- Politique étrangère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Industrie de la chaussure ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Vêtement ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Islande ·
- Recours ·
- Danemark ·
- Règlement (ue) ·
- Marque verbale ·
- Nullité relative ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel
- Principe de sécurité juridique ·
- Matériau de construction ·
- Mécanique de précision ·
- Égalité de traitement ·
- Industrie du meuble ·
- Droit des marques ·
- Industrie diverse ·
- Industrie textile ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Trading ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Caractère distinctif ·
- Recours ·
- Luxembourg ·
- Journal officiel ·
- Édition
- Fonction publique européenne ·
- Mission de police de l'UE ·
- Mauvaise administration ·
- Égalité de traitement ·
- Dommages et intérêts ·
- Droits de la défense ·
- Cessation d'emploi ·
- Travail temporaire ·
- Abus de pouvoir ·
- Kosovo ·
- Politique étrangère ·
- Personnel civil ·
- Acte ·
- Détournement de pouvoir ·
- Contrat d'engagement ·
- Clause compromissoire ·
- Recours ·
- Part ·
- Résiliation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.