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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 10 sept. 2025, T-198/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-198/24 |
| Affaire T-198/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – DM et DN/EUBAM Libya ( Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Compétence du juge de l’Union – Mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye – Personnel de sécurité privée engagé par une société tierce pour la protection des membres de la mission – Lien de causalité ) | |
| Date de dépôt : | 13 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0198 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5698 |
3.11.2025 |
Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – DM et DN/EUBAM Libya
(Affaire T-198/24) (1)
(Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Compétence du juge de l’Union – Mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye – Personnel de sécurité privée engagé par une société tierce pour la protection des membres de la mission – Lien de causalité)
(C/2025/5698)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: DM, DN (représentants: T. Bontinck, M. Brésart et F. Patuelli, avocats)
Partie défenderesse: Mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (représentants: J. Vyčítal, agent, assisté de E. Raoult, avocate)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 268 TFUE, les requérants demandent réparation du préjudice qu’ils auraient subi du fait du comportement prétendument illégal de la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
DM et DN sont condamnés aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/4731 du 5.8.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5698/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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