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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 5 févr. 2025, T-195/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-195/24 |
| Affaire T-195/24: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – VistaJet/EUIPO (bande rouge horizontale sur un fuselage argenté) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant une bande rouge horizontale sur un fuselage argenté – Marque de position – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ] | |
| Date de dépôt : | 11 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0195 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1766 |
31.3.2025 |
Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – VistaJet/EUIPO (bande rouge horizontale sur un fuselage argenté)
(Affaire T-195/24) (1)
(Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant une bande rouge horizontale sur un fuselage argenté – Marque de position – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001)
(C/2025/1766)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: VistaJet ltd. (Luqa, Malte) (représentant: J. Zecher, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: T. Frydendahl, agent)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 janvier 2024 (affaire R 1143/2023-1).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
VistaJet ltd. et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront chacun leurs propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/3349 du 3.6.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1766/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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