CJUE, n° T-191/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 10 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 8 avril 2024

CJUE, Arrêt 10 septembre 2025

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Arguments

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Rejeté
Qualité pour agir
Le Tribunal a jugé que l'association ne démontrait pas un intérêt direct et personnel à agir contre le règlement, rendant ainsi le recours irrecevable.
Rejeté
Qualité pour agir
Le Tribunal a considéré que l'association ne prouvait pas un lien direct avec les effets du règlement contesté, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son recours.
Rejeté
Qualité pour agir
Le Tribunal a jugé que l'entreprise ne démontrait pas un intérêt direct et personnel à agir contre le règlement, rendant ainsi le recours irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 sept. 2025, T-191/24
Numéro(s) :	T-191/24
Affaires T-191/24 à T-193/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Association pour la Promotion du Sel Artisanal e.a./Commission ( Recours en annulation – Agriculture – Indications géographiques protégées – Enregistrement de la dénomination Sel de Camargue/Fleur de sel de Camargue – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité )
Date de dépôt :	8 avril 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-191/24 T-192/24 T-193/24 Tribunal du 10 septembre 2025 – Association pour la Promotion du Sel Artisanal e.a./Commission
Identifiant CELEX :	62024TA0191
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5697

3.11.2025

Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Association pour la Promotion du Sel Artisanal e.a./Commission

(Affaires T-191/24 à T-193/24) (1)

(Recours en annulation – Agriculture – Indications géographiques protégées – Enregistrement de la dénomination «Sel de Camargue/Fleur de sel de Camargue» – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité)

(C/2025/5697)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-191/24: Association pour la Promotion du Sel Artisanal (Guérande, France) (représentants: T. Lachacinski et F. Fajgenbaum, avocats)

Partie requérante dans l’affaire T-192/24: Association des producteurs de sel marin de l’Île de Ré (Ars-en-Ré, France) (représentants: T. Lachacinski et F. Fajgenbaum)

Partie requérante dans l’affaire T-193/24: Terras de Sal – Comércio e Transformação de Sal Marinho Tradicional (Castro Marim, Portugal) (représentants: T. Lachacinski et F. Fajgenbaum)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis et F. Thiran, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: B. Fodda, B. Travard et P. Chansou, agents)

Objet

Par leurs recours fondés sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2024/423 de la Commission, du 31 janvier 2024, enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Sel de Camargue/Fleur de Sel de Camargue» (IGP)] (JO L, 2024/423).

Dispositif

1)	Les affaires T-191/24 à T-193/24 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2)	Les recours sont rejetés comme irrecevables.

3)	Association pour la Promotion du Sel Artisanal, Association des producteurs de sel marin de l’Île de Ré et Terras de Sal – Comércio e Transformação de Sal Marinho Tradicional sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.