CJUE, n° T-196/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, 24 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 12 avril 2024

CJUE, Arrêt 24 septembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de risque de confusion
Le Tribunal a jugé que la décision de l'EUIPO ne tenait pas compte des éléments de preuve fournis par la requérante concernant l'usage de la marque antérieure, ce qui a conduit à une évaluation incorrecte du risque de confusion.
Accepté
Obligation de motivation
Le Tribunal a estimé que l'EUIPO n'avait pas respecté son obligation de motivation, rendant la décision contestable.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 24 sept. 2025, T-196/24
Numéro(s) :	T-196/24
Affaire T-196/24: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2025 – Digi International/EUIPO – Teraoka Seiko (DIGI) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative DIGI – Marque de l’Union européenne figurative antérieure DIGI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001]
Date de dépôt :	12 avril 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 31 janvier 2024 ( affaire R 1906/2022-1 T-196/24 Tribunal du 24 septembre 2025 – Digi International/EUIPO – Teraoka Seiko ( DIGI
Identifiant CELEX :	62024TA0196
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5833

10.11.2025

Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2025 – Digi International/EUIPO – Teraoka Seiko (DIGI)

(Affaire T-196/24) (1)

(Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative DIGI – Marque de l’Union européenne figurative antérieure DIGI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001)

(C/2025/5833)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Digi International, Inc. (Hopkins, Minnesota, États-Unis) (représentants: M. Hawkins, T. Dolde et C. Zimmer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Ringelhann et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Teraoka Seiko Co. Ltd (Tokyo, Japon)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 31 janvier 2024 (affaire R 1906/2022-1).

Dispositif

1)	La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 31 janvier 2024 (affaire R 1906/2022-1) est annulée.