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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 12 mars 2025, T-307/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-307/24 |
| Affaire T-307/24: Arrêt du Tribunal du 12 mars 2025 – Shorts International/EUIPO (SHORTS) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SHORTS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 ] | |
| Date de dépôt : | 14 juin 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0307 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2394 |
28.4.2025 |
Arrêt du Tribunal du 12 mars 2025 – Shorts International/EUIPO (SHORTS)
(Affaire T-307/24) (1)
(Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SHORTS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001)
(C/2025/2394)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Shorts International Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: S. Malynicz, barrister)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 avril 2024 (affaire R 2199/2023-4).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Shorts International Ltd et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront chacun leurs propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/4609 du 29.7.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2394/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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