CJUE, n° T-330/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 29 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 1 juillet 2024

CJUE, Arrêt 29 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Violation des termes de l'accord de règlement amiable
Le tribunal a jugé que la BEI n'avait pas respecté les termes de l'accord de règlement amiable, justifiant ainsi l'annulation de sa décision.
Accepté
Préjudice moral causé par la décision de la BEI
Le tribunal a reconnu que la décision de la BEI avait causé un préjudice moral à la requérante, justifiant ainsi l'octroi d'une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 29 oct. 2025, T-330/24
Numéro(s) :	T-330/24
Affaire T-330/24: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – KF/BEI (Fonction publique – Personnel de la BEI – Sécurité sociale – Comité d’invalidité – Refus de reconnaître l’invalidité – Exécution des termes d’un accord de règlement amiable – Obligation de motivation – Responsabilité)
Date de dépôt :	1 juillet 2024
Précédents jurisprudentiels :	24 octobre 2023, KF/BEI ( T-37/21, non publiée, EU:T:2023:679 T-330/24 T-37/21
Identifiant CELEX :	62024TA0330
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6506

15.12.2025

Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – KF/BEI

(Affaire T-330/24) (1)

(Fonction publique – Personnel de la BEI – Sécurité sociale – Comité d’invalidité – Refus de reconnaître l’invalidité – Exécution des termes d’un accord de règlement amiable – Obligation de motivation – Responsabilité)

(C/2025/6506)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: KF (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: J. Pawlowicz et K. Carr, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, la requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 25 mars 2024, par laquelle celle-ci a, en substance, fixé définitivement sa position quant à l’exécution de l’accord de règlement amiable mettant fin au litige dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 24 octobre 2023, KF/BEI (T-37/21, non publiée, EU:T:2023:679), et a maintenu sa décision du 13 octobre 2020 de ne pas la considérer comme invalide et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’elle aurait subi à la suite de cette décision.

Dispositif

La décision de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 25 mars 2024 par laquelle celle-ci a fixé définitivement sa position quant à l’exécution de l’accord de règlement amiable mettant fin au litige dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 24 octobre 2023, KF/BEI (T-37/21, non publiée, EU:T:2023:679), et a maintenu sa décision du 13 octobre 2020 de ne pas considérer KF comme invalide est annulée.