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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 juil. 2025, T-344/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-344/24 |
| Affaire T-344/24: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Petrov/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Atteinte au processus politique démocratique et déstabilisation de l’ordre constitutionnel – Article 1er, paragraphe 1, sous a), i), et article 2, paragraphe 1, sous a), i), de la décision (PESC) 2023/891 – Article 2, paragraphe 3, sous a), i), du règlement (UE) 2023/888 – Association à des personnes inscrites sur les listes – Article 1er, paragraphe 1, sous b), et article 2, paragraphe 1, sous b), de la décision 2023/891 – Article 2, paragraphe 3, sous b), du règlement 2023/888 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Liberté d’association – Liberté d’expression – Responsabilité non contractuelle ] | |
| Date de dépôt : | 8 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0344 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4775 |
8.9.2025 |
Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Petrov/Conseil
(Affaire T-344/24) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Atteinte au processus politique démocratique et déstabilisation de l’ordre constitutionnel – Article 1er, paragraphe 1, sous a), i), et article 2, paragraphe 1, sous a), i), de la décision (PESC) 2023/891 – Article 2, paragraphe 3, sous a), i), du règlement (UE) 2023/888 – Association à des personnes inscrites sur les listes – Article 1er, paragraphe 1, sous b), et article 2, paragraphe 1, sous b), de la décision 2023/891 – Article 2, paragraphe 3, sous b), du règlement 2023/888 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Liberté d’association – Liberté d’expression – Responsabilité non contractuelle)
(C/2025/4775)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Victor Petrov (Comrat, Moldavie) (représentants: T. Bontinck, L. Marchal, avocats, et C. Zatschler, SC)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: L. Berger et A. Boggio-Tomasaz, agents, assistés de E. Raoult, avocate)
Objet
Par son recours, le requérant demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision (PESC) 2024/1242 du Conseil, du 26 avril 2024, modifiant la décision (PESC) 2023/891 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (JO L, 2024/1242), et du règlement d’exécution (UE) 2024/1243 du Conseil, du 26 avril 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (JO L, 2024/1243), en ce que ces actes le concernent et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, réparation du préjudice moral qu’il aurait subi.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
M. Victor Petrov est condamné aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/4979 du 19.8.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4775/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2024/1243 du Conseil du 26 avril 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
- Règlement (UE) 2023/888 du 28 avril 2023 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
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