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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 29 oct. 2025, T-345/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-345/24 |
| Affaire T-345/24: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – Corşicova/Conseil [Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom de la requérante sur les listes – Atteinte au processus politique démocratique et déstabilisation de l’ordre constitutionnel – Diffusion de fausses déclarations et de désinformation – Article 1er, paragraphe 1, sous a), i), et article 2, paragraphe 1, sous a), i), de la décision (PESC) 2023/891 – Article 2, paragraphe 3, sous a), i), du règlement (UE) 2023/888 – Association à une personne inscrite sur les listes – Article 1er, paragraphe 1, sous b), et article 2, paragraphe 1, sous b), de la décision 2023/891 – Article 2, paragraphe 3, sous b), du règlement 2023/888 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Erreurs d’appréciation – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Liberté d’association – Liberté d’expression – Responsabilité non contractuelle] | |
| Date de dépôt : | 9 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0345 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6617 |
22.12.2025 |
Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – Corşicova/Conseil
(Affaire T-345/24) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom de la requérante sur les listes – Atteinte au processus politique démocratique et déstabilisation de l’ordre constitutionnel – Diffusion de fausses déclarations et de désinformation – Article 1er, paragraphe 1, sous a), i), et article 2, paragraphe 1, sous a), i), de la décision (PESC) 2023/891 – Article 2, paragraphe 3, sous a), i), du règlement (UE) 2023/888 – Association à une personne inscrite sur les listes – Article 1er, paragraphe 1, sous b), et article 2, paragraphe 1, sous b), de la décision 2023/891 – Article 2, paragraphe 3, sous b), du règlement 2023/888 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Erreurs d’appréciation – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Liberté d’association – Liberté d’expression – Responsabilité non contractuelle)
(C/2025/6617)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Arina Evgheni Corşicova (Chişinău, Moldavie) (représentants: T. Bontinck et L. Marchal, avocats, et C. Zatschler, SC)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Kübler, M. Di Gaetano et A. Boggio-Tomasaz, agents, assistés de E. Raoult, avocate)
Objet
Par son recours, la requérante demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision (PESC) 2024/1242 du Conseil, du 26 avril 2024, modifiant la décision (PESC) 2023/891 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (JO L, 2024/1242) et du règlement d’exécution (UE) 2024/1243 du Conseil, du 26 avril 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (JO L, 2024/1243) ainsi que de la décision (PESC) 2025/824 du Conseil, du 25 avril 2025, modifiant la décision (PESC) 2023/891 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (JO L, 2025/824) et du règlement d’exécution (UE) 2025/817 du Conseil, du 25 avril 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (JO L, 2025/817), en ce que ces actes la concernent et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, réparation du préjudice qu’elle aurait subi.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Mme Arina Evgheni Corşicova est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/4980 du 19.8.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6617/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2024/1243 du Conseil du 26 avril 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
- Règlement (UE) 2023/888 du 28 avril 2023 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
- Règlement d’exécution (UE) 2025/817 du 25 avril 2025
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