CJUE, n° T-347/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 94, 9 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 10 juillet 2024

CJUE, Arrêt 9 juillet 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 9 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de caractère distinctif de la marque
Le Tribunal a estimé que la marque ne présentait pas de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001, et que la décision de l'EUIPO était donc justifiée.
Rejeté
Violation du droit d'être entendu
Le Tribunal a jugé que les droits procéduraux de la requérante avaient été respectés et que la décision de l'EUIPO était conforme aux exigences de motivation prévues par le règlement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 juil. 2025, T-347/24
Numéro(s) :	T-347/24
Affaire T-347/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Target Brands/EUIPO – Polipol Polstermöbel (Représentation des anneaux concentriques rouges et blancs) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant trois anneaux concentriques rouges et blancs – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ]
Date de dépôt :	10 juillet 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 25 avril 2024 ( affaire R 1275/2022-1 T-347/24 Tribunal du 9 juillet 2025 – Target Brands/EUIPO – Polipol Polstermöbel
Identifiant CELEX :	62024TA0347
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4600

25.8.2025

Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Target Brands/EUIPO – Polipol Polstermöbel (Représentation des anneaux concentriques rouges et blancs)

(Affaire T-347/24) (1)

(Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant trois anneaux concentriques rouges et blancs – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)

(C/2025/4600)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Target Brands, Inc. (Minneapolis, Minnesota, États-Unis) (représentants: V. von Bomhard et A. Malkmes, avocates)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: T. Klee et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Polipol Polstermöbel GmbH & Co. KG (Diepenau, Allemagne) (représentant: N. Friese, avocate)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 avril 2024 (affaire R 1275/2022-1).

Dispositif