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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 10 sept. 2025, T-337/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-337/24 |
| Affaire T-337/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Smart Kid/Commission [ Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à des échanges entre la Commission et les autorités japonaises faisant référence au produit du requérant – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Erreur manifeste d’appréciation ] | |
| Date de dépôt : | 2 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0337 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5703 |
3.11.2025 |
Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Smart Kid/Commission
(Affaire T-337/24) (1)
(Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à des échanges entre la Commission et les autorités japonaises faisant référence au produit du requérant – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Erreur manifeste d’appréciation)
(C/2025/5703)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Smart Kid S.A. (Varsovie, Pologne) (représentant: Z. Kiedacz, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Burón Pérez et K. Herrmann, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation partielle de la décision C(2024) 2776 final de la Commission, du 21 avril 2024, portant refus partiel d’accès à des documents relatifs à des échanges entre la Commission européenne et les autorités japonaises.
Dispositif
|
1) |
La décision C(2024) 2776 final de la Commission, du 21 avril 2024, est annulée en ce qu’elle a refusé partiellement l’accès au document 2, tel qu’identifié au point 2 de ladite décision, sur le fondement de l’article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001, du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
Smart Kid S.A. et la Commission européenne supporteront chacun leurs propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/5111 du 26.8.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5703/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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