CJUE, n° T-351/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu à la suite d’un arrêt d’annulation du Tribunal – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, 29 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 12 juillet 2024

CJUE, Arrêt 29 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère descriptif de la marque
Le Tribunal a confirmé que la marque DEVIN était effectivement descriptive et ne remplissait pas les conditions de distinctivité requises pour l'enregistrement.
Rejeté
Caractère distinctif acquis par l'usage
Le Tribunal a jugé que les preuves fournies par la requérante n'étaient pas suffisantes pour établir que la marque avait acquis un caractère distinctif par l'usage.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 29 oct. 2025, T-351/24
Numéro(s) :	T-351/24
Affaire T-351/24: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – Devin/EUIPO – Haskovo Chamber of Commerce and Industry (DEVIN) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale DEVIN – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu à la suite d’un arrêt d’annulation du Tribunal – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009]
Date de dépôt :	12 juillet 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-351/24 Tribunal du 29 octobre 2025 – Devin/EUIPO – Haskovo Chamber of Commerce and Industry ( DEVIN
Identifiant CELEX :	62024TA0351
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6507

15.12.2025

Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – Devin/EUIPO – Haskovo Chamber of Commerce and Industry (DEVIN)

(Affaire T-351/24) (1)

(Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale DEVIN – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu à la suite d’un arrêt d’annulation du Tribunal – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009)

(C/2025/6507)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Devin EAD (Devin, Bulgarie) (représentants: B. Van Asbroeck, G. de Villegas et R. Meys, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: T. Klee, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Haskovo Chamber of Commerce and Industry (Haskovo, Bulgarie) (représentants: D. Dimitrova et I. Pakidanska, avocates)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande la réformation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 7 mai 2024 (affaire R 2535/2019-4).

Dispositif