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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 28 janv. 2026, T-365/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-365/24 |
| Affaire T-365/24: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2026 – LU/BEI (Fonction publique – Personnel de la BEI – Harcèlement moral – Enquête administrative – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Décision d’engager une procédure disciplinaire – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Recevabilité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Responsabilité) | |
| Date de dépôt : | 16 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0365 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1871 |
7.4.2026 |
Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2026 – LU/BEI
(Affaire T-365/24) (1)
(Fonction publique – Personnel de la BEI – Harcèlement moral – Enquête administrative – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Décision d’engager une procédure disciplinaire – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Recevabilité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Responsabilité)
(C/2026/1871)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: LU (représentant: B. Maréchal, avocat)
Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: K. Carr et J. Pawlowicz, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision de la présidente de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 19 avril 2024 rejetant sa plainte pour harcèlement et constatant le caractère abusif de celle-ci ainsi que de la décision du président de la BEI du 8 janvier 2021 engageant une procédure disciplinaire à son égard et, d’autre part, la réparation des préjudices qu’il aurait subis.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
LU est condamné aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/5825 du 7.10.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1871/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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