CJUE, n° T-354/24, Arrêt (JO) du Tribunal, de l’annexe du règlement délégué (UE) 2024/1141 – Recours en annulation – Qualité pour agir – Intérêt à agir – Recevabilité – Notion de produit congelé – Absence de consultation de l’EFSA – Article 13 du règlement no 853/2004], 24 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 15 juillet 2024

CJUE, Arrêt 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de consultation de l'EFSA
Le Tribunal a jugé que l'absence de consultation de l'EFSA entachait le règlement délégué d'illégalité, justifiant ainsi l'annulation demandée.
Accepté
Qualité pour agir et intérêt à agir
Le Tribunal a reconnu que Mowi Poland S.A. avait un intérêt légitime à contester le règlement, ce qui rendait sa demande recevable.
Accepté
Dépens exposés par la requérante
Le Tribunal a jugé que la Commission européenne devait supporter ses propres dépens ainsi que ceux de Mowi Poland S.A. en raison de l'annulation du règlement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 24 sept. 2025, T-354/24
Numéro(s) :	T-354/24
Affaire T-354/24: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2025 – Mowi Poland/Commission [Santé publique – Règles spécifiques d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale – Règlement (CE) no 853/2004 – Point 3, sous e), de l’annexe du règlement délégué (UE) 2024/1141 – Recours en annulation – Qualité pour agir – Intérêt à agir – Recevabilité – Notion de produit congelé – Absence de consultation de l’EFSA – Article 13 du règlement no 853/2004]
Date de dépôt :	15 juillet 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-354/24 Tribunal du 24 septembre 2025 – Mowi Poland/Commission
Identifiant CELEX :	62024TA0354
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5838

10.11.2025

Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2025 – Mowi Poland/Commission

(Affaire T-354/24) (1)

(Santé publique – Règles spécifiques d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale – Règlement (CE) no 853/2004 – Point 3, sous e), de l’annexe du règlement délégué (UE) 2024/1141 – Recours en annulation – Qualité pour agir – Intérêt à agir – Recevabilité – Notion de «produit congelé» – Absence de consultation de l’EFSA – Article 13 du règlement no 853/2004)

(C/2025/5838)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Mowi Poland S.A. (Ustka, Pologne) (représentants: Z. Kiedacz et K. Puchalska, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: M. Owsiany-Hornung, agent)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: B. Fodda, B. Travard et P. Chansou, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande, en substance, l’annulation du point 3, sous e), de l’annexe du règlement délégué (UE) 2024/1141 de la Commission, du 14 décembre 2023, modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière d’hygiène applicables à certaines viandes, aux produits de la pêche, aux produits laitiers et aux œufs (JO L, 2024/1141).

Dispositif

Le point 3, sous e), de l’annexe du règlement délégué (UE) 2024/1141 de la Commission, du 14 décembre 2023, modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière d’hygiène applicables à certaines viandes, aux produits de la pêche, aux produits laitiers et aux œufs, est annulé.