CJUE, n° T-368/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 11 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 19 juillet 2024

CJUE, Arrêt 11 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits procéduraux
Le Tribunal a jugé que les droits procéduraux de l'agent avaient été respectés et que la décision de résiliation était justifiée.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
Le Tribunal a estimé que la décision était fondée sur une appréciation correcte des faits et des circonstances, et qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste.
Rejeté
Préjudice matériel et moral causé par la résiliation
Le Tribunal a jugé que la résiliation était justifiée et que le requérant n'avait pas prouvé l'existence de préjudices matériel et moral résultant de cette décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 11 juin 2025, T-368/24
Numéro(s) :	T-368/24
Affaire T-368/24: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – EO/Parlement ( Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Article 2, sous c), du RAA – Résiliation du contrat – Article 47, sous c), i), du RAA – Rupture du lien de confiance – Obligation de motivation – Article 3 de l’annexe IX du statut – Détournement de pouvoir ou de procédure – Présomption d’innocence – Droit d’être entendu – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de proportionnalité – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Préjudices matériel et moral )
Date de dépôt :	19 juillet 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-368/24
Identifiant CELEX :	62024TA0368
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4046

28.7.2025

Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – EO/Parlement

(Affaire T-368/24) (1)

(Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Article 2, sous c), du RAA – Résiliation du contrat – Article 47, sous c), i), du RAA – Rupture du lien de confiance – Obligation de motivation – Article 3 de l’annexe IX du statut – Détournement de pouvoir ou de procédure – Présomption d’innocence – Droit d’être entendu – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de proportionnalité – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Préjudices matériel et moral)

(C/2025/4046)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: EO (représentants: L. Levi et P. Baudoux, avocates)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr, I. Lázaro Betancor et K. Zejdová, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision du 15 septembre 2023 par laquelle le Parlement européen a résilié son contrat d’agent temporaire et, d’autre part, la réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis du fait de cette décision.

Dispositif